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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 9 au 28 novembre 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : Vote électronique, coopération hospitalière internationale, soins sans consentement, état de la fonction publique, refus de soins, accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité, propriété intellectuelle dans les marchés publics.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Le recours exclusif au vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral dès lors qu’il comporte des garanties adaptées

La fédération CGT Santé – Action sociale a formé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.

Après avoir rappelé les garanties nécessaires au vote électronique, le Conseil d'Etat indique notamment que des précautions doivent être prises pour que toute personne n’ayant pas internet ne soit pas écartée du scrutin (5ème et 6ème considérant).
Le Conseil d'Etat considère donc que le décret attaqué respecte bien les principes généraux du droit électoral.

Consulter la décision 

Coopération hospitalière internationale pour l’année 2019

Depuis 2010, un programme visant à renforcer les liens et la coopération hospitalière internationale a été mis en place, son objectif étant de favoriser les échanges et les partenariats. La  présente  instruction-cadre présente la  campagne  annuelle de l’appel  à  projet  de  coopération  hospitalière  internationale proposé  aux  établissements  de  santé  afin  de développer les actions de coopération selon des modalités décrites en annexe.

Consulter l'instruction 

Soins sans consentement: la Cour de cassation souligne l'importance du respect du délai de 12 jours du juge

Cet arrêt apporte des précisions sur le point de départ du délai de contrôle de la légalité interne de la mesure par le juge des libertés et de la détention (JLD) et conclut que l’enregistrement de la requête saisissant le JLD doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance et constituer ainsi le point de départ du délai de douze jours, sauf circonstances exceptionnelles.

Consulter l'arrêt

Rapport 2018 sur l’état de la fonction publique

Cette nouvelle édition du rapport marque les principales mesures effectuées en 2017-2018 au bénéfice des agents publics et de leurs services. Il met en exergue les nombreuses avancées tant sur le plan juridique qu’organisationnel concernant notamment les mesures relatives aux élections des "organisations syndicales de la fonction publique pour les quatre années à venir. Pour la première fois cette année, la composition des instances de concertation devra tenir compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les services ou corps ou cadres d’emplois représentés. Cette évolution importante contribuera à de nouvelles dynamiques dans les relations sociales au sein de la fonction publique".

Consulter le rapport

La commission d’évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins vient de rendre son rapport à la Ministre

Le décret n°2016-1009 du 21 juillet 2016 a créé une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins, de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et de l'Ordre des sages-femmes, chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres.

Ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'elles jugent appropriés. Elles peuvent notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients. Elles analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles produisent des données statistiques sur la base de ces analyses. Elles émettent des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l'information des patients. Elles ne statuent pas sur les situations individuelles.

Sur la base de leurs travaux et après audition des organisations de la profession, ces commissions remettent chacune un rapport annuel au ministre chargé de la santé.

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Le rapport sur l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité a été rendu au Ministère des solidarités et de la santé

Ce rapport envisage différentes pistes d’amélioration de l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. 

Il recommande principalement de rendre effectif le droit à une couverture santé en permettant l’ouverture automatique du droit (la couverture maladie universelle complémentaire(CMU-C) aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et son renouvellement (l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en situation de précarité) ; de rendre les soins financièrement accessibles en offrant aux bénéficiaires de l’ACS une couverture santé aussi protectrice que la CMU-C, sans reste à charge sur leurs dépenses de santé ; de faciliter l’accès à la santé en valorisant au mieux les spécificités de la prise en charge ; d’assurer un pilotage efficient de la santé de ces populations à tous les niveaux, en intégrant des indicateurs de suivi de la santé de ces populations dans la certification et l’évaluation des établissements et services sanitaires et médico-sociaux.

Consulter le rapport

Propriété intellectuelle dans les marchés publics

L’agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) a publié le 26 octobre dernier trois documents à destination des établissements publics dans le but de les aiguiller dans la rédaction d’une clause de propriété intellectuelle et être ainsi efficacement protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 

Les documents sont diffusés sous forme de fiche traitant de trois situations différentes : les enjeux de la propriété intellectuelle dans les marchés publics ; les modalités de rédaction d’une clause de propriété intellectuelle pour un marché de prestation, de prises de vues et de reportage ; la rédaction d’une clause de propriété intellectuelle efficace pour un marché de formation.

Consulter les documents

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