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L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Département de la réglementation hospitalière, de la veille juridique et de la démocratie sanitaire

L’équipe du Département de la réglementation hospitalière, de la veille juridique et de la démocratie sanitaire vous propose une sélection des principaux textes parus dans le domaine de la santé durant l’année 2021.

A compter de 2022 nous reprendrons le rythme de diffusion mensuelle afin de vous informer plus régulièrement des nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles du monde de la santé.

Au sommaire de notre newsletter : le colloque relatif à l’obstination déraisonnable en service de réanimation du 12 octobre 2021 (HEGP-APHP), la loi du 3 aout 2021 relative à la bioéthique, la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la loi « RIST » du 26 avril 2021, la modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, la désignation d’un « référent Egalité » dans la fonction publique par une instruction du 5 aout 2021, les décrets du 4 aout 2021 relatifs au dossier médical composante de l’espace numérique en santé. 

Nous vous souhaitons une bonne lecture et de belles fêtes. 

EVENEMENT

Colloque relatif à l’obstination déraisonnable en service de réanimation du 12 octobre 2021 (Hôpital européen-Georges-Pompidou – AP-HP)

L’obstination déraisonnable en réanimation », tel était le thème de la journée qui a réuni plus de 360 personnes en distanciel et en présentiel à l’Hôpital européen Georges-Pompidou le 12 octobre dernier. Organisée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients et le Centre d’éthique clinique de l’AP-HP, elle était consacrée aux situations où les proches de patients inconscients, ou plus généralement dans l’incapacité de s’exprimer pour eux-mêmes, sont en désaccord avec la décision prise par l’équipe médicale de limiter voire d’arrêter certains traitements. Il s’agit de situations où l’équipe juge que la poursuite des traitements constituerait de « l’obstination déraisonnable », c’est-à-dire des traitements devenus « inutiles ou disproportionnés, ou n’ayant comme effet que le seul maintien artificiel de la vie », selon les termes de la loi ; situations particulièrement douloureuses, autant pour les proches que pour les équipes soignantes, même si elles demeurent relativement rares. Ceci ne doit pas occulter cette réalité qu’au sein de l’AP-HP, la grande majorité des décisions de limitation ou d’arrêt de traitements ne provoquent pas de conflits entre les proches et les professionnels de santé.

Quelques constats peuvent être faits à ce stade :

•             La notion d’obstination déraisonnable est incertaine et ne répond pas à des critères unanimement partagés. La confrontation parfois constatée entre une vision médicale qui tente d’objectiver et une position plus émotionnelle des proches a été contrebalancée avec l’idée qu’une subjectivité peut exister des deux côtés. Veiller au maintien du dialogue est indispensable. Développer des outils spécifiques dans ce domaine permettrait peut-être d’éviter certains conflits.

•             Tant les équipes soignantes que les proches sont convaincus de défendre le meilleur intérêt du patient. C’est en creusant les raisons de ces désaccords que l’on peut probablement mieux entrer en dialogue et s’accorder sur des décisions partagées.

•             Au cours des derniers mois, dans certains cas aigus, des proches se sont résolus à en appeler au juge, dans le cadre d’une procédure de « référé-liberté ». Cette extrémité, qui est certes un droit des proches, n’est manifestement jamais une bonne solution.

•             L’un des enjeux de la journée était justement de réfléchir aux alternatives à ce conflit judiciarisé. La possibilité de faire appel à un « médiateur » ou à un « tiers extérieur » pourrait être davantage tentée en cas de désaccord voire de conflit : médiateur hospitalier, local voire du siège de l’AP-HP, médiateur culturel comme le « centre Babel », cellule éthique, locale ou le Centre d’éthique clinique de l’AP-HP. L’intervention de ces intervenants extérieurs doit être organisée le plus tôt possible, en prenant en compte le « temps » des proches, avant que la décision de limitation/arrêt de traitements ne soit définitivement prise par les médecins responsables.

Une question majeure est la place des proches dans la prise en charge des patients aujourd’hui. Il a été souligné la nécessité d'exprimer ses volontés en amont, par la désignation d’une personne de confiance, par la rédaction de directives anticipées.

Afin de vous permettre de prendre connaissance des différentes présentations et échanges de cette journée, nous proposons des liens vers les vidéos des différentes interventions.  

Accéder au programme et aux différentes vidéos 

Nouvelle loi relative à la bioéthique

Le 3 août 2021, la loi relative à la bioéthique a été publiée au journal officiel après plus de deux ans de débats. Fruit de nombreux travaux (étude du Conseil d’Etat, avis du CCNE, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale…), elle se compose de trente-deux articles regroupés en sept titres et procède à de profondes évolutions :

L'assistance médicale à la procréation (AMP) – jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels présentant une infertilité pathologique - est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires sans motif médical. Sur ce point, le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 précise notamment les conditions d’âge limite pour bénéficier :

-          d’un prélèvement ou d’un recueil de ses gamètes à des fins d’AMP (jusqu’au 43ème anniversaire pour la femme et jusqu’au 60ème anniversaire pour l’homme) ;

-          d’une autoconservation de ses gamètes à des fins d’AMP (du 29ème au 37ème  anniversaire pour la femme et du 29ème au 45ème anniversaire pour l’homme) ;

-          d’une insémination artificielle, de l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux et du transfert d’embryon (jusqu’au 45ème anniversaire chez la femme ayant vocation à porter l’enfant, et jusqu’au 60ème anniversaire pour le membre du couple n’ayant pas vocation à porter l’enfant).

De plus, un arrêté du même jour fixe quant à lui les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'AMP.

Par ailleurs, l’autoconservation des gamètes en dehors de tout motif médical devient possible pour les femmes comme pour les hommes. Un arrêté du 26 octobre 2021 fixe l’âge limite de conservation des gamètes et tissus germinaux à des fins d’AMP à 45 ans chez la femme non mariée ou au sein d’un couple qui a vocation à porter l’enfant, et à 60 ans pour le membre du couple n’ayant pas vocation à porter l’enfant. Passée cette limite d'âge, l'utilisation des tissus germinaux ainsi conservés ne peut être poursuivie qu'à des fins de restauration de la fonction hormonale, et ce, jusqu'à 49 ans révolus.

Parallèlement, un nouveau mode de filiation prévoyant une reconnaissance conjointe de l’enfant devant notaire avant sa naissance est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes.

De nouvelles règles relatives au droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA permettent également à ces derniers d’accéder aux données non identifiants du donneur (âge, caractéristiques physiques) ou à son identité, faisant que tout donneur devra consentir à la communication de ses données avant de procéder à un don.

Outre les évolutions en matière d’AMP, la loi facilite notamment le don croisé d’organes sur personnes vivantes, réforme la méthode de sélection des donneurs de sang afin d’éviter toute discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle et encadre davantage le don de corps à des fins d’enseignement ou de recherche.

La recherche sur les embryons est davantage encadrée ; dans le cadre de la recherche fondamentale, une nouvelle distinction est établie dans le code de la santé publique entre les recherches sur l'embryon humain et celles sur les cellules souches embryonnaires.

Consulter la loi

Consulter le décret du 28 septembre 2021

Consulter l’arrêté du 28 septembre 2021

Consulter l’arrêté du 26 octobre 2021

COVID-19

Publication de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le dispositif permettant au Gouvernement de déclencher l’état d’urgence sanitaire, mais aussi le régime de sortie de cet état d’urgence.

Ces mesures ont été validées par le Conseil constitutionnel qui a estimé dans une décision n° 2021-828 du 9 novembre 2021 que « ces dispositions opéraient une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à toute personne résidant sur le territoire de la République ».

Ainsi, durant cette période, le Premier ministre est autorisé à prendre des mesures visant à réglementer ou à interdire notamment la circulation ou l’accès aux moyens de transport, l’ouverture au public de certains établissements et les rassemblements. De même, il peut subordonner l’accès à certains lieux, établissements où rassemblements à la présentation d’un « passe sanitaire ». Toutefois la possibilité de mettre en place ces mesures est encadrée puisqu’elles devront être justifiées par la « situation sanitaire » ainsi que « la circulation virale ou ses conséquences sur le système de santé » appréciées au regard de plusieurs indicateurs : le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence et le taux de saturation des lits d’hôpitaux. De plus, le Gouvernement devra remettre au Parlement des rapports périodiques visant à exposer les mesures prises, leur impact sur les indicateurs sanitaires ainsi que les raisons justifiant le maintien de certaines mesures. Outre ces deux rapports qui devront être remis avant le 15 février 2021 et avant le 15 mai 2022, des rapports d’étape mensuels seront remis au Parlement, et ce, jusqu’au 31 juillet 2022.

Par ailleurs, la loi durcit les sanctions pénales encourues en cas de fraude au passe sanitaire en prévoyant que la « commission, l’usage, la procuration ou la proposition d’un faux passe sanitaire » est désormais passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En outre, le contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels au contact des personnes vulnérables est facilité. En effet, le texte autorise les établissements de formation en santé à contrôler son respect par les étudiants en santé et clarifie les modalités d’exercice de ce contrôle par l’ensemble des structures qui en sont chargées. Toutefois, sont exclus de l’obligation vaccinale les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements et services de protection de l’enfance.

S’agissant des données personnelles, la fin de l'utilisation des fichiers SIDEP et « Contact Covid » est reportée jusqu’au 31 juillet 2022 avec une obligation pour les laboratoires et pharmaciens réalisant les tests de dépistage au Covid-19 de ne recourir qu’aux seuls prestataires informatiques autorisés à se connecter aux fichiers SIDEP.

Enfin, plusieurs mesures sont prolongées jusqu’à l’été 2022 en matière d’activité partielle, de fonctionnement des organes délibérants des collectivités et d’accès aux formations.

Consulter la loi

Modification des conditions de validité du passe sanitaire depuis le 15 décembre

Le décret du 25 novembre 2021 modifie les conditions de validité du « passe sanitaire » et plus précisément celles permettant de considérer un schéma vaccinal comme « complet ».

Ainsi, depuis le 15 décembre 2021, les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen » devront avoir reçu une dose complémentaire d’un vaccin à ARN messager entre 1 et 2 mois suivant l’injection de la dose initiale. Pour celles ayant reçu cette dose au-delà d’un délai de 2 mois, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection.

De même, les personnes de 65 ans ou plus devront, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu une dose complémentaire d’un vaccin à ARN messager entre 5 et 7 mois suivant l’injection de la dernière dose requise. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire passé un délai de 7 mois, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection.

Par ailleurs, depuis le 29 novembre, la durée de validité des tests de dépistage permettant de bénéficier du passe sanitaire est réduite à 24 heures. Par conséquent, les personnes ne disposant pas d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement devront, pour se rendre à l’hôpital, être en possession d’un examen de dépistage ou d’un test réalisé moins de 24 heures avant l’accès à l’établissement.

Consulter le décret

Publication de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi RIST »

La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist » a pour objet de mettre en œuvre les mesures non budgétaires issues des conclusions du « Ségur de la santé ». Elle vise ainsi à moderniser le système de santé, tout en améliorant le quotidien des soignants et la prise en charge des patients.

S’agissant des professions paramédicales, la loi accroit le champ des pratiques avancées et simplifie les modalités de mise en œuvre des protocoles de coopération afin d’étendre le champ d’intervention des professions paramédicales.

Par ailleurs, la loi rénove la gouvernance hospitalière en prévoyant notamment :

- de replacer le service au cœur de l’hôpital, faisant ainsi de ce dernier l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins ;

- de donner davantage de souplesse aux hôpitaux dans leur fonctionnement et leur organisation ;

- d’élargir la composition du directoire de l’établissement public de santé à des soignants, à des étudiants en médecine et à des usagers ;

- d’intégrer dans le projet d’établissement des établissements publics de santé des objectifs managériaux (projet de gouvernance et de management participatif), avec notamment pour perspective de prévenir les risques psycho-sociaux, les conflits interpersonnels et d’assurer l’égalité femmes-hommes.

Enfin, la loi consacre le service d’accès aux soins (SAS) qui avait déjà été partiellement mis en place sous forme expérimentale dans certains territoires. Il consiste en un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé permettant la coopération entre la ville et l’hôpital dans l’accès aux soins non programmés. De plus, la loi prévoit également le développement de « Mon parcours handicap », plateforme numérique d’information et de services pour les personnes handicapées, ayant vocation à simplifier le parcours administratif.

La circulaire ministérielle DGOS du 6 août 2021 expose un ensemble de bonnes pratiques en matière d’organisation des établissements publics de santé et de recommandations pour leur déploiement.

Consulter la loi

Consulter la circulaire

Modifications du régime d’autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, prise en application de l’article 36 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), a pour objet de renforcer les exigences de qualité des soins, de favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation et de simplifier les procédures de délivrance des autorisations d’activités de soins.

Le texte ajoute des conditions à la délivrance par l’ARS de l’autorisation à laquelle sont soumis la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le groupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation, et l’installation d’équipements matériels lourds. L’ordonnance prévoit le renouvellement de cette autorisation à la participation du demandeur à une concertation préalable avec l’ARS compétente visant à apporter des mesures correctrices dans le cas où des « indicateurs de vigilance » en matière de qualité et de sécurité des soins feraient apparaitre un niveau d’alerte à analyser. En cas de refus de renouvellement, l’autorisation fera l’objet d’une suspension ou d’un retrait. Le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 précise notamment la procédure relative à ces nouveaux « indicateurs de vigilance », ainsi que les modalités du dossier de renouvellement simplifié des autorisations.

D’autre part, dans un souci de simplification administrative, l’ordonnance prévoit la suppression du dossier d’évaluation systématique pour les établissements souhaitant renouveler une autorisation auprès de l’ARS compétente : le dépôt d’un dossier d’évaluation est remplacé par une demande simple des établissements. Deux arrêtés du 27 juillet fixent respectivement le contenu du dossier de demande initiale et celui du dossier de demande de confirmation d’autorisation d’activité de soins et équipement matériels lourds.

S’agissant de la psychiatrie, l’ordonnance procède à une modification des autorisations d’activité en passant d’un régime de désignation par le directeur général de l’ARS des établissements habilités à prendre en charge des patients sans leur consentement à un régime d’autorisation à compter du 1er juin 2023. Cette évolution répond à un objectif d’amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge ainsi que de l’encadrement des soins sans consentement en psychiatrie. De plus, l’ordonnance vient préciser que l’activité psychiatrique s’exerce sous la forme de soins ambulatoires, y compris de soins à domicile, de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet ou en accueil familial thérapeutique.

L’ordonnance fait désormais de l’hospitalisation à domicile (HAD) une véritable « activité de soin autorisée ».

Elle prévoit l’extension de l’opposabilité des conditions techniques de fonctionnement aux autorisations d’équipements matériels lourds afin de renforcer le principe d’un encadrement qualitatif des autorisations.

Enfin, on notera que, l’avis conforme de l’Agence de la biomédecine sera désormais requis avant la délivrance d’une autorisation d’allogreffes de cellules souches hématopoïétiques, en cohérence avec la procédure de d’autorisation de greffe d’organes.

Consulter l’ordonnance

Consulter le décret

Consulter l’arrêté fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds

Consulter l’arrêté fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2021. 

Composée de 99 articles, elle est divisée en quatre parties :

- Les dispositions relatives à l’exercice 2020

- Les dispositions relatives à l’exercice 2021

- Les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2022

- Les dispositions relatives aux dépenses de la sécurité sociale pour l’exercice 2022

S’agissant des établissements de santé, l’article 37 rassemble plusieurs dispositions sur la mise en œuvre des réformes du financement des établissements de santé tels que :

- l’application de tarifs nationaux journaliers de prestations pour calculer la participation des usagers ;

- la prolongation pour une durée d’un an du mécanisme dérogatoire de garantie de financement des hôpitaux de proximité ;

- le report au 1er janvier 2023 de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) ;

- l’adoption d’un coefficient de transition pour la réforme de la participation des usagers en SSR et psychiatrie ;

- le décalage à 2022 de la dotation socle expérimentale en médecine hospitalière.

Par ailleurs, la loi prolonge d’un an les expérimentations sur les transports sanitaires urgents et reporte à 2030 la date limite de versement de la dotation de soutien à l’investissement des établissements de santé participant au service public hospitalier.

S’agissant des soins de ville, la loi prévoit notamment l’entrée de la télésurveillance dans le droit commun du remboursement à compter de juillet 2022, ainsi que le remboursement encadré de consultations effectuées par des psychologues sur prescription médicale.

De plus, le texte autorise le développement des délégations de tâches entre les médecins et les paramédicaux à titre pérenne ou expérimental (autorisation des orthoptistes à effectuer des bilans visuels et à prescrire verres et lentilles et autorisation de la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancées).

Par ailleurs, la loi prévoit la création d’un entretien obligatoire postnatal à compter du 1er juillet 2022 afin de prévenir la dépression post-partum et prolonge le mécanisme d’indemnisation des médecins des cliniques touchées par les déprogrammations en raison de la crise sanitaire. Enfin, elle fixe des règles d’affiliation spécifiques à la sécurité sociale pour les soignants ayant participé à la campagne de vaccination contre la covid. 

 Consulter la loi

Les établissements publics de santé devront désigner un « référent Egalité » d’ici le 1er janvier 2022

Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018, l’instruction du 5 août 2021 prévoit qu’au 1er janvier 2022, « chaque établissement de santé, social ou médico-social se dote d’un(e) référente  ou  référent  Egalité  et  notifiera  à  l’ARS  cette  nomination ». Toutefois, il est précisé que les établissements pourront conventionner entre eux afin de désigner un seul référent pour plusieurs établissements afin d’assurer à l’ensemble des agents publics relevant d‘un même établissement de pouvoir concrètement saisir un référent Egalité de proximité, qu’il appartienne ou non à cet établissement.

La loi précise également  leurs missions, l’organisation du dispositif dans la fonction publique hospitalière, l’articulation de l’action des  référents  avec  celle  des coordinateurs Egalité au sein des agences régionales de santé (ARS) et les autres acteurs de l’égalité professionnelle, les modalités de mise en œuvre de cette obligation ainsi que les modalités d’information des agents publics quant à ce dispositif.

L’instruction prévoit que les référents égalité participent au déploiement des objectifs prévus par l’accord du 30 novembre 2018 et « font vivre au quotidien la politique d’égalité professionnelle au plus près des agents de l’établissement ». Ils disposent d’une lettre de mission délivrée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement précisant leur mission, leur positionnement, les moyens, le temps dont ils disposent ainsi que l’articulation avec leurs autres fonctions.

Le texte attribue quatre missions aux référents Egalité :

-          l’information des agents à la politique d’égalité professionnelle menée par leur établissement (lutte contre les discriminations, lutte contre les violences, le harcèlement sexuel ou moral, les agissements sexistes…) ;

-          la réalisation d’actions de sensibilisation des agents à l’égalité professionnelle (sensibilisation des agents, déconstruction des stéréotypes, prévention des discriminations liées au sexe, harcèlement sexuel) ;

-          le conseil des agents et des services s’agissant des sujets liés à l’égalité professionnelle (conseils en matière  de  prévention  et  de  traitement  des  actes  de  violences sexuelles, du harcèlement sexuel et moral, des agissements sexistes, et des discriminations liées  au  sexe,  ou  dans  la  mise  en  œuvre  de  toute  procédure  ou  dispositif  en  faveur  de  l’égalité professionnelle).

-          La participation au diagnostic de l’état de la politique d’égalité professionnelle et au suivi de la mise en œuvre des actions menées par l’établissement (élaboration et suivi des accords négociés, plans d’action et les autres dispositifs relatifs à l’égalité professionnelle).

Parallèlement, il est prévu que chaque ARS se dote d’un « coordinateur Egalité » pour accompagner l’action des référents Egalité désignés par les chefs d’établissement.

Consulter l’instruction

Dossier médical partagé : composante de l’espace numérique en santé

Pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 vient modifier les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé (DMP) - désormais composante de l’Espace numérique de santé (ENS) - afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier.

Le décret prévoit que le DMP est créé lors de l’ouverture de l’ENS par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM). Dans le cas où le DMP existe déjà, il est intégré à ce dernier, sauf opposition du titulaire. Toutefois, il est précisé que le dossier médical partagé « ne se substitue pas au dossier que tient chaque professionnel de santé, établissement de santé ou hôpital des armées ».

Le texte précise ensuite la nature ainsi que le contenu des informations se trouvant dans le dossier et notamment : les données relatives au titulaire du dossier médical partagé, les données relatives à l’identité des représentants (mineurs) et celles de la personne chargée de la mesure de protection (majeurs protégés) , les données relatives à l’identité et les coordonnées de la personne de confiance, les données relatives au médecin traitant etc. Il est précisé que si le titulaire peut rectifier lui-même les données qu’il a consignées, il ne peut pas supprimer les données qui ont été enregistrées par une personne ou une institution, sauf motif légitime.

En matière d’accès, le titulaire accède à son DMP via l’ENS et donne son consentement afin que les professionnels, les établissements de santé, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux puissent y accéder également. Une fois ce consentement donné, le titulaire ne peut s’opposer, sauf motif légitime, à ce que ceux-ci versent dans son dossier médical partagé « les données utiles à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ». Cependant, il peut décider que les données le concernant se trouvant dans son dossier médical partagé ne soient pas accessibles aux professionnels et établissements autorisés à accéder à son dossier médical. Concernant les professionnels membres d’une équipe de soins, l’accès au DMP est autorisé « dans le cadre de la prise en charge effective de la personne » et « réputé autorisé à l’ensemble des professionnels membres de l’équipe de soins ». En revanche lorsque le professionnel ne fait pas partie de l’équipe de soins, le consentement du titulaire devra être recueilli ; néanmoins ces professionnels ont accès « aux données strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire ».

Par ailleurs, le décret prévoit que lorsqu’un professionnel estime qu’une donnée sur l’état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il a la possibilité de rendre cette donnée provisoirement inaccessible au titulaire du DMP en attendant qu’elle lui soit communiquée lors d’une consultation d’annonce.

Enfin, le texte prévoit que si le titulaire d’un DMP créé avant le 1er janvier 2022 s’oppose à la création de l’ENS, le DMP reste ouvert pendant une période transitoire d’un an à compter du 1er janvier 2022. Dans un délai de deux mois précédant la fin de cette période transitoire, et au plus tard le 31 décembre 2022, le titulaire du dossier médical partagé est informé que la confirmation de son opposition à la création de son ENS entraîne par conséquent la clôture de son dossier médical partagé.

Un décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 définit quant à lui le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'une manière plus générale l'ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture).

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

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