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Newsletter DAJ n°6 - 27 octobre 2016
Direction des affaires juridiques - AP-HP

Newsletter n°6 - 27 octobre 2016

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Organisation hospitalière

Saisine par voie électronique : de nouvelles obligations pour les administrations

A compter du 7 novembre 2016, chacun pourra saisir l’administration d’une demande, déclaration, document ou information par voie électronique. En contrepartie, l’administration aura l’obligation de traiter la saisine de la même manière, sans demander confirmation ou répétition de l’envoi sous une autre forme, notamment par courrier.

Un accusé de réception électronique sera émis et comportera la date de réception de l'envoi électronique, la désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indiquera en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.

Si l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception.

L’administration doit par ailleurs informer le public des téléservices qu'elle met en place afin que ce droit puisse être exercé.

Consulter le décret

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Psychiatrie

Accompagner la nouvelle politique de santé mentale

Un nouveau rapport rendu à la ministre en charge de la santé porte l’ambition d’exposer la manière d'accompagner les évolutions du système de santé mentale : « quels leviers, quelles alliances, quelles coopérations entre acteurs, quelles méthodes et quels moyens ».

Il présente quatre grands thèmes, de l’amélioration des parcours de soins et de vie et du renforcement de la citoyenneté des personnes malades à l’évolution des formations, métiers et pratiques professionnelles. Une dernière partie est spécifiquement consacrée à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation territoriale de la politique de santé mentale, notamment à travers la rénovation du secteur psychiatrique dans le cadre du projet territorial de santé mentale.

 Consulter le rapport 

Contrôle du JLD dans le cas d’une réintégration d’un patient en fugue 

Par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise du 12 septembre 2016 il est précisé que la réadmission d'un patient en hospitalisation sans consentement qui avait fugué nécessite un nouveau contrôle judiciaire dans le délai de 12 jours prévu par la loi, même si cette réadmission se fait dans un autre établissement que celui d'origine et si le patient retrouve ensuite cet établissement d'origine.

Consulter l’ordonnance 

Soins sous contrainte : une voisine sans lien particulier avec le patient hospitalisé n'a pas la qualité de tiers

Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au double motif que le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade n’était pas caractérisé au moment de l’hospitalisation et que le tiers demandeur, une voisine du patient, n’avait pas qualité à demander l’hospitalisation en l’absence de lien particulier avec le patient. 

Consulter l’ordonnance 

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personnel

Prolongation d’activité des personnels médicaux jusqu'à 70 ans

Un décret pris pour l'application de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé met à jour la limite d'âge applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers. La limite d'âge est ainsi portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l'année de naissance. La durée de la prolongation d'activité est également allongée en vue de permettre un exercice hospitalier jusqu'à l'âge de 70 ans.

La durée de la prolongation d'activité est portée, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées, de soixante à trente-six mois, ceci à titre transitoire pour tenir compte du calendrier progressif d'application de la limite d'âge.

Consulter le décret

Sages-femmes et vaccinations, où en est-on ?

Un nouvel arrêté fixe la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les femmes, l'entourage de la femme enceinte ou les personnes de l'entourage de l'enfant : rubéole, rougeole, oreillons, tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche, hépatite B et grippe.

Chez les femmes, elles dispensent les vaccinations contre le papillomavirus humain, le méningocoque C et la varicelle. Chez l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant, elles peuvent effectuer les vaccinations contre les infections invasives à méningocoque C et les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.

Pour les nouveau-nés, elles sont compétentes pour les vaccinations par le BCG et contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs - chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs.

Consulter l’arrêté

Un fonctionnaire stagiaire n’a aucun droit à être reclassé dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de son emploi

Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent de lui proposer un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Pour autant, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.

En revanche, lorsqu'il est mis fin à un stage par une autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, le cas échéant, en application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, réinscrit de droit, à sa demande, sur la liste d'aptitude prévue à cet article.

Voir la décision

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Thématique Domaine public privé

Gestion patrimoniale : une plateforme dédiée au partage des outils et bonnes pratiques

L’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) met à destination des professionnels une nouvelle plateforme qui « offre un accès simplifié à des guides, des outils, des méthodes et des retours d’expériences élaborés par l'ANAP pour dresser les enjeux, obtenir un panorama des textes de référence et identifier les principales pistes de solutions ».

Elle renvoie par exemple au guide d’évaluation des procédures d’investissements, à l’Observatoire des surfaces et coûts immobiliers en établissements de santé, ou encore aux ressources portant sur l’optimisation des coûts de maintenance et de gros entretien-renouvellement, de modernisation immobilière sur site et d’accompagnement des valorisations immobilières.  

Consulter la plateforme

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Crédits : AP-HP - Thinkstock