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Ce qu'il faut retenir de l'actualité juridique du 2 au 16 décembre 2016
Site internet DAJ

L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 2 au 16 décembre 2016.

Au sommaire cette quinzaine : Loi « Sapin 2 » - Protection des lanceurs d'alerte - Hébergement non médicalisé  - Pharmacie à usage intérieur -  Fin de vie et soins palliatifs dans les services de maternités - Notion d'équipe de soins - Décret d'acte des manipulateurs d'électroradiologie -  Rapport de la ministre de la santé sur la qualité de vie au travail - Fiabilité d’une copie - Plan d’action sur la sécurité des systèmes d’information (SSI) des établissements de santé-  Compétences du DG de l'ARS dans la permanence des soins - Missions nouvelles des ARS en matière de sécurité sanitaire.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Bonnes fêtes de fin d’année.

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Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : loi « Sapin 2 »

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » a été promulguée. Parmi les très nombreuses dispositions de ce texte, nous retiendrons la création d’une agence française anti-corruption, la création d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts auprès des personnes publiques telles que les membres du Gouvernement, leurs collaborateurs, les parlementaires, les élus locaux et les hauts fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que la consécration du régime juridique du lanceur d’alerte.

Par ailleurs, les accréditations obtenues par les laboratoires de biologie médicale sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2017.

Enfin, outre l’habilitation au gouvernement d’adopter par voie d’ordonnance la partie législative du code de la commande publique, cette loi ratifie les ordonnances sur les marchés publics et les concessions et emporte des modifications importantes des règles applicables à la commande publique. 

Consulter la loi

Les lanceurs d’alertes sous la protection du Défenseur des droits

Consacrés juridiquement par la loi Sapin 2, les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection en la personne du Défenseur des droits. En effet, la loi organique du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte prévoit que celui-ci exerce un rôle de portail des alertes en les redirigeant vers les autorités compétentes mais également de protecteur des droits et libertés individuels. Sa simple saisine protège les lanceurs d’alerte de possibles mesures de rétorsion ou de représailles. 

Consulter la loi

Pharmacie à usage intérieur : l’ordonnance publiée

Le constat fait par la ministre de la santé est que le droit des pharmacies à usage intérieur (PUI) est ancien et qu’il présente un paysage peu cohérent et mal adapté aux nouveaux enjeux centrés autour du patient, laissant ainsi peu de souplesse pour l'organisation de projets de coopération tels que la mutualisation des activités pharmaceutiques nécessaires à l’optimisation de la prise en charge pharmaceutique du patient (mise en commun de plateau technique ou d'automate de dispensation par exemple).

L’objectif de cette l’ordonnance du 15 décembre 2016 est de modifier entièrement les dispositions du Code de la santé publique applicables aux PUI afin de garantir une prise en charge pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients, notamment au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou des groupements de coopération sanitaire (GCS).

Elle permet notamment de définir de façon commune les missions des PUI pour l’ensemble des structures autorisées à en disposer. La liste de ces structures sera fixée par voie réglementaire. L’ordonnance donne  la possibilité aux PUI d’organiser des coopérations entre elles, sur l’ensemble de leurs activités, dans un objectif d’efficience et de sécurité optimale. Certaines activités « à risque », telles que la préparation de médicaments stériles et radiopharmaceutiques ou la stérilisation de dispositifs médicaux, seront soumises à une autorisation à durée limitée (5 ans). La liste de ces activités sera fixée par un décret en Conseil d’Etat.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017 et un décret en Conseil d’Etat est en cours d’élaboration pour une publication envisagée au cours du premier semestre 2017.

Consulter l'ordonnance

Hôtels hospitaliers : l’expérimentation précisée par décret

En vue d’améliorer le parcours du patient et d’optimiser les prises en charge hospitalières, les établissements de santé, partie à l’expérimentation pourront proposer à leurs patients une prestation d’hébergement en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière. 
Cette prestation d’hébergement ne pourra qu’être temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient. Elle sera non médicalisée et pourra être réalisée par l’établissement de santé ou être déléguée totalement ou partiellement à un tiers par voie de convention. 
Ce décret est pris pour l’application de l’article 53 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui prévoit cette expérimentation pour une durée de trois ans. 

Consulter le décret 

Fin de vie et soins palliatifs dans les services de maternités

L’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) publie son rapport relatif à la fin de vie des nouveau-nés pris en charge en salle de naissance : Plus de 80% des maternités sont confrontées annuellement à au moins une prise en charge palliative mise en place dès la salle de naissance.
Les conclusions du rapport se fondent sur la base d’une étude menée du 1er juin au 31 juillet 2015 sur 549 maternités. 

Consulter le rapport

Secret partagé : la notion d’équipe de soins illustrée

Les professionnels pouvant être qualifiés de membres d’une équipe de soins au sens de la loi de modernisation de notre système de santé doivent soit exercer dans le même établissement, soit se voir reconnaître cette qualité par le patient, soit exercer dans un ensemble « présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges ». L’arrêté qui vient d’être publié illustre cette notion.

Sont ainsi susceptibles de constituer des équipes de soins, les équipes mobilisées dans le cadre des projets « Territoire de soins numérique », les équipes d’activité de régulation médicale partagée, ou encore les équipes transfusionnelles notamment.

Consulter l’arrêté

Manipulateurs d'électroradiologie : le décret d'acte publié

Un décret du 5 décembre 2016 définit et étend les actes et activités pouvant être réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale en leur conférant plus d’autonomie vis-à-vis du médecin pour certains actes.

Ainsi, les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont désormais autorisés à intervenir dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin de la spécialité concernée.

Consulter le décret 

Prendre soin de ceux qui nous soignent : stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail

La ministre de la santé a présenté le 5 décembre 2016 le premier volet de sa stratégie nationale d'amélioration de la qualité de vie au travail "Prendre soin de ceux qui nous soignent".

Elaborée après concertation avec l’ensemble des représentants des professionnels concernés et avec des experts de la qualité de vie au travail, cette stratégie concerne les professionnels médicaux et non médicaux exerçant en établissement sanitaires et médico-sociaux. Elle s’articule autour des 3 axes « Donner une impulsion nationale, pour porter une priorité politique ; Améliorer l’environnement et les conditions de travail des professionnels au quotidien ; Accompagner les professionnels au changement et améliorer la détection des risques psychosociaux. ».

Consulter le rapport 

Procédé de reproduction par voie électronique : un décret précise les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité d’une copie

En février 2016, une ordonnance a remanié en profondeur le code civil. Ainsi, ses dispositions relatives à la preuve par écrit et plus particulièrement à la fiabilité des copies ont été modifiées (nouvel article 1379 du code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016). Le présent décret précise les conditions selon lesquelles un procédé de reproduction, électronique ou non, est réputé garantir l’intégrité d’une copie et en faire présumer la fiabilité, c'est-à-dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité.

Consulter le décret

Le ministère en charge de la santé présente son plan d’action sur la sécurité des systèmes d’information (SSI) des établissements de santé

Annoncée par la ministre en charge de la santé en octobre 2016, une circulaire vient présenter le plan d’action sur la sécurité des systèmes d’information (SSI) des établissements de santé, laboratoires de biologie médicale, centres de radiothérapie et centres d’imagerie et radiologie. Ce Plan est aussi l’occasion de rappeler que différents textes ont été publiés ces dernières années en matière de politique de sécurité des systèmes d’information. Il est « un fil conducteur » en proposant un calendrier à 6, 12 et 18 mois de réalisation de mesures prioritaires face au risque de piratage informatique en particulier.

Consulter la circulaire

Permanence des soins et schéma régional de santé : les compétences du Directeur général de l’ARS

Dans le cadre du schéma régional de santé, un volet dédié à l'organisation de la permanence des soins évalue, sur la base d’un diagnostic, les besoins de la population et fixe des objectifs, pour une durée de cinq ans. Lorsque le directeur général de l'Agence régionale de santé constate que la mission de permanence des soins n'est pas assurée, il ouvre une procédure d'appel à candidatures. Il peut désigner, à titre temporaire, un ou plusieurs établissements de santé assurant le service public hospitalier pour assurer cette mission afin de garantir la continuité du service public dans l'attente, s’il constate l'impérieuse nécessité de pourvoir sans délai à la mission de permanence des soins.

Consulter le décret

Sécurité sanitaire

Le renforcement de l’animation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire par les ARS

Les Agences régionales de santé (ARS) se sont vues confier de nouvelles missions par la loi de modernisation de notre système de santé. Elles organisent l'observation de la santé dans la région ainsi que la veille sanitaire, le recueil, la transmission et le traitement des signalements d'événements sanitaires.

Un décret publié le 3 décembre 2016 prévoit à cet égard qu’une réunion régionale de sécurité sanitaire destinée à assurer les échanges d'informations, à coordonner le traitement des signaux et à organiser leur gestion est tenue par le directeur général de l’ARS. 

Consulter le décret

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