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L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique
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Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 14 février 2017. Au sommaire cette quinzaine : fin de vie, médiation en santé, droit à l'oubli, contribution fournisseurs basée sur les flux (C2F), vaccinations obligatoires, évolution des Cclin, rapport annuel de la Cour des comptes, réforme du système de santé, et évolution de la fonction publique. Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ. |
Par ordonnance du 8 février 2017, un tribunal administratif a suspendu la décision médicale de mettre un terme aux thérapeutiques actives, emportant sevrage de la ventilation d’une patiente âgée d’un an. Il affirme que pour apprécier si les conditions d’un arrêt d’alimentation et de ventilation artificielles sont réunies, le médecin « doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité ». Notamment, le juge énonce que ces éléments médicaux « doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique ». Il estime qu’en l’espèce, la décision d’arrêt de traitement « a été prise au terme d’un délai qui n’était pas suffisamment long pour évaluer, de manière certaine, l’inefficacité des thérapeutiques en cours et la consolidation de l’état de santé de l’enfant ».
L’établissement de santé dans lequel la patiente est prise en charge a annoncé avoir décidé de saisir le Conseil d’Etat de cette ordonnance. Consulter l’ordonnance |
Un décret du 31 janvier 2017 prévoit les modalités et les conditions d'une expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour objet d'évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d'un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l'ensemble du parcours de santé. Le décret détermine notamment les modalités et les conditions de la mise en place d'un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, permettant de faciliter les démarches des usagers du système de santé sollicitant une médiation en santé ou souhaitant formuler une réclamation ou une plainte. Consulter le décret |
« Droit à l’oubli » : les droits des personnes présentant un risque aggravé de santé renforcés dans l’accès à l’empruntDeux décrets récents viennent d’être publiés pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé qui fonde, en matière d’assurance emprunteur, un « droit à l’oubli » pour les personnes ayant eu un grave problème de santé. Le premier décret instaure un document d’information destiné à être remis aux candidats à l’assurance emprunteur, afin de leur faire prendre connaissance des règles portant sur la non-déclaration des antécédents de santé et sur la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties. Consulter le décret Le second décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l’interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses au delà des délais prévus par la Convention dite AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ces délais ne peuvent, dans tous les cas, excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou cinq ans à compter de la fin dudit protocole pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans. Ces sanctions s’appliquent également en cas de non-respect de l’interdiction d’appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les pathologies recensées dans la grille de référence de la convention Aeras. Consulter le décret |
Par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Paris a décidé qu'il n'appartient pas aux titulaires des marchés fournissant des médicaments à une centrale d'achat d'établissements publics de contribuer directement au financement du fonctionnement de cette centrale d'achat ou à la réduction des cotisations dues par ses adhérents. En l’espèce, elle a estimé qu’il n’était pas établi que le versement de la C2F à la centrale d’achat constituerait la contrepartie de services, précisément identifiés, qui seraient spécifiquement rendus par le GIP aux titulaires des marchés et qui iraient au-delà des obligations contractées normalement entre les fournisseurs et les distributeurs. Consulter l’arrêt |
Le Conseil d’État enjoint l’État à prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes en vue de l’adoption de mesures destinées à permettre la disponibilité de vaccins correspondant aux seules obligations de vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique, dans un délai de six mois. Il relève en effet que le code de la santé publique implique « nécessairement que les personnes tenues à l’exécution des trois obligations vaccinales prévues par ces dispositions (antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique) soient mises à même d’y satisfaire sans être contraintes, de ce seul fait, de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations que celles imposées par le législateur et auxquelles elles n’auraient pas consenti librement ». Consulter la décision
Un décret du 13 février 2017 définit l'organisation de la prévention des infections associées aux soins (IAS) aux niveaux local, régional et national. Les modalités de la déclaration et l'organisation des structures régionales d'appui y sont précisées, ainsi que la coordination nationale. Ainsi, à compter du 1er avril 2017, les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (Cclin) et leurs antennes régionales (Arlin) se transforment en « centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins ». Consulter le décret |
Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d'observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l'organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement. A noter qu’une partie du rapport est consacrée à « l'indemnisation amiable des victimes d'accidents médicaux : une mise en œuvre dévoyée, une remise en ordre impérative ». Consulter le rapport |
L’Ordre des médecins présente ses propositions pour une réforme du système de santé, construite autour de quatre grands principes : « libérer, décentraliser et simplifier pour donner à notre système de santé les moyens de retrouver son excellence mais aussi garantir un réel accès aux soins à tous ». Trois priorités ont été définies, chacune faisant l’objet de trois ou quatre propositions : simplifier l’organisation territoriale des soins avec une gouvernance partagée, alléger et décloisonner l’exercice professionnel des médecins, ouvrir et professionnaliser la formation des médecins. Consulter les propositions Saisi en juillet 2016, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a conduit « une réflexion prospective » sur les évolutions de la fonction publique « afin de dresser les pistes de ce qu’elle devra être à un horizon de moyen terme ». La lettre de saisine invitait le CESE « à définir les principes qui doivent régir le fonctionnement de la fonction publique de demain, dans ses trois versants ». Parmi les aspects nécessitant une attention particulière : les relations hiérarchiques, l’innovation managériale, la promotion d’un environnement de travail épanouissant et l’impact de la révolution numérique. Consulter l’avis |
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