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Ce qu'il faut retenir de l'actualité juridique du 18 au 31 mars 2017
Site internet DAJ

L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 18 au 31 mars 2017.

Au sommaire cette quinzaine : délit d'entrave numérique à l'IVG, laïcité dans la fonction publique, financement des SAMU et SMUR, organisation régionale des vigilances sanitaires, événements indésirables graves associés aux soins et politique et enjeux de la e-santé.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

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IVG : le délit d’entrave numérique 

Le législateur a entendu protéger la liberté de la femme de s'informer sur le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de la même manière, qu'elle le fasse dans un établissement ou par internet.

Cette loi dispose que le délit d'entrave peut s'exercer par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG.

Il est désormais prévu que le délit d'entrave s'applique également en cas de pressions morales et psychologiques, menaces ou actes d'intimidation à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG et plus seulement aux femmes venant s'informer dans ces centres.

La seule diffusion d'informations ou d'opinions sur un site internet ne saurait, par elle-même, être regardée comme l'exercice d'une pression morale et psychologique à l'encontre d'une femme qui cherche à s'informer. Le délit ne pourra être constitué que si une action particulière est menée en direction d'une femme ou d'un groupe de femmes déterminé pour les dissuader de recourir à une IVG.

Par sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées de la loi ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, mais il a émis néanmoins deux réserves. La décision précise, d’une part, que les dispositions de la loi "ne peuvent permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s’informer sur une IVG ou d'y recourir". Elle insiste d’autre part, sur le fait que, pour qu'un délit soit constitué, il doit bien s'agir d'une "information", et non d'une "opinion", donnée par "une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière".

Consulter la loi

Consulter la décision du Conseil constitutionnel

Accompagner la diffusion d’une culture de la laïcité dans la fonction publique

Information, formation initiale et continue des agents publics, confirmation du rôle des « référents laïcité », organisation d’une journée nationale le 9 décembre 2017 pour prévoir un moment d’échanges avec les professionnels et « permettre à chacun de prendre conscience que la laïcité contribue au respect, au dialogue et à la tolérance mutuelle » sont autant d’outils mis à disposition de l’ensemble des administrations pour porter une véritable culture de la laïcité dans les trois versants de la fonction publique et qui sont ici précisés dans une circulaire du 15 mars 2017.

Consulter la circulaire

Facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires : la MIG SMUR abondée de 60,3 millions d’euros

Une instruction rappelle que les transports primaires correspondent aux transports effectués du lieu de prise en charge des patients jusqu’à l’établissement de santé ; les transports secondaires correspondent aux transports effectués entre établissements de santé.

Pour compenser la suppression des facturations de transports SMUR secondaires à partir du 1er mars 2017, le ministère de la santé annonce l’abondement de la MIG SMUR à hauteur de 60,3 M€ en année pleine.

Consulter l’instruction

SAMU et SMUR : financement par la dotation MIGAC "quel que soit le lieu de prise en charge du patient"

Un décret vient ajouter les interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) aux dépenses relevant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), et ce quel que soit le lieu de prise en charge du patient.

Consulter le décret

Information de la CDU des événements indésirables graves associés aux soins

Un décret du 27 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers (CDU) est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l'anonymat des patients et des professionnels de santé, ainsi que des actions correctives mises en place par l'établissement pour y remédier. Le décret détermine le délai dans lequel le représentant légal de l'établissement informe la CDU. Il précise également le contenu de l'information transmise à l'instance.

Consulter le décret

Développement de la e-santé en France : les enjeux présentés dans un rapport

Renaissance Numérique, association loi 1901, à but non lucratif, publie un nouveau rapport consacré aux enjeux de la e-santé en 2017. 17 experts formulent 36 propositions concrètes et opérationnelles, afin de favoriser le développement de la e- santé en France.

Consulter le rapport

Personnes âgées aux urgences

Une étude démontrant et analysant la particularité du recours aux urgences des personnes âgées a été publiée par la Direction de la recherche, des études et des statistiques (DREES). 

Les chercheurs de la DREES notent que, parmi les personnes accueillies aux urgences, les patients âgés, rendus plus fragiles par leurs conditions de vie et les affections liées à l’âge, constituent un groupe spécifique mobilisant les équipes d’urgence de façon particulière. En effet, leur prise en charge aux urgences est notamment marquée par une durée de passage plus longue, un nombre d’actes plus élevé, ainsi qu'une hospitalisation plus fréquente en unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD).

Consulter l’étude

Une instruction précise l'organisation régionale des vigilances

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS), a été initiée une réforme des vigilances sanitaires et de la prise en charge des évènements indésirables graves et des infections associées aux soins pour renforcer la sécurité sanitaire en région. Dorénavant, il s’agit d’organiser la déclinaison territoriale des mesures prévues par cette réforme.

Une instruction décrit un bilan de la première phase de la réforme des vigilances. Elle précise les mesures que doivent mettre en place les agences régionales de santé (ARS) en 2017, en lien avec les autorités publiques dont les agences nationales, de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires, afin d'appliquer cette réforme de manière homogène et coordonnée. Elle présente également des éléments de perspective pour les évolutions à venir.

Consulter l’instruction

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