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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 16 au 31 mai 2017.

Au sommaire cette quinzaine : certificat de décès au domicile du patient, soins de conservation et thanatopraxie, expérimentation du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, médiation sanitaire et interprétariat linguistique, compte personnel d'activité, campagne tarifaire et budgétaire des établissements de santé, plan de sécurisation d'établissement (PSE).

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient : conditions de rémunération

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait d'un montant brut de 100 euros, lequel rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents. Un décret du 10 mai 2017 vient déterminer les conditions de rémunération de cet examen et encadrer les horaires au titre desquels la réalisation de l'examen donne lieu à cette rémunération. 

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Soins de conservation : intervention des thanatopracteurs et modalités d'information des familles précisées par décret et arrêté

Un décret du 10 mai 2017 vient déterminer les modalités d'information des familles sur l'objet et la nature des soins de conservation, par la mise à disposition d'un document écrit officiel, ainsi que les conditions d'intervention des thanatopracteurs.
Il détermine les différents lieux possibles de pratique de la thanatopraxie (chambre mortuaire, chambre funéraire, domicile du défunt). Il précise que les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que lorsque le décès est survenu au domicile du défunt, dans un délai de 36 heures après le décès (délai qui peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières), et lorsque le domicile répond à des exigences minimales de configuration de la pièce où sont réalisés ces soins. Ces exigences, ainsi que celles tenant à l'équipement du thanatopracteur, sont définies par arrêté du 10 mai 2017 des ministres chargés de la santé, du travail et de l'intérieur, après avis du Haut Conseil de la santé publique.

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Guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé : les conseils territoriaux autorisés à titre expérimental

Un arrêté du 5 mai précise les critères pris en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé pour désigner les conseils territoriaux autorisés à titre expérimental à mettre en place un guichet d'accueil et d'accompagnement des médiations, des plaintes et des réclamations en santé : représentativité du territoire de démocratie sanitaire en termes de caractéristiques géographiques et sociodémographiques, avis de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, existence d'un bilan des plaintes et réclamation sur le territoire concerné notamment.

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Médiation sanitaire et interprétariat linguistique dans le domaine de la santé

Un décret du 5 mai 2017 est venu préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantissant ainsi aux professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits notamment du droit à l'information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant.

La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux droits, à la prévention et aux soins. Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités.
L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière autonome aux droits, à la prévention et aux soins.

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Compte personnel d'activité : un portail internet consultable dès 2018

Une circulaire du 10 mai 2017 "présente les enjeux et les principes du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC)". Les employeurs publics y sont invités à poursuivre les travaux engagés sur le déploiement technique du dispositif afin que le portail moncompteactivite.gouv.fr, qui regroupera l’ensemble des comptes ouverts aux actifs éligibles, soit opérationnel pour les agents publics dès 2018.

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Campagne tarifaire et budgétaire 2017

Une circulaire du 9 mai 2017 fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé pour l’année 2017.
L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de cette année a augmenté de 2% par rapport à 2016. Comme les années précédentes, les actions d’efficience à mener en 2017 concernent particulièrement le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière et notamment l’optimisation des achats hospitaliers (programme PHARE), le « virage ambulatoire » et la recherche de l’efficience de la prescription hospitalière pour les produits de santé et les transports de patients.

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Sécurisation dans les établissements de santé ou PSE

Dans le cadre du plan d’action relatif à la sécurisation des établissements de santé, le ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré, en coordination avec le ministère de l’intérieur, les ARS et des représentants des professionnels et des établissements de santé, un "Guide d’aide à l’élaboration d’un plan de sécurisation d’établissement (PSE)".

Ce guide pratique propose aux professionnels et aux établissements de santé un accompagnement dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur PSE qui définit la politique et l’organisation globale pour sécuriser l’établissement tant contre les violences au quotidien que contre la menace terroriste.

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