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L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 16 au 30 juin 2017.

Au sommaire cette quinzaine : assistance médicale à la procréation (AMP), victimes du valproate de sodium, ristournes dans le cadre des conventions proposées aux laboratoires de biologie médicale, responsabilité du fait des produits défectueux, directives anticipées, principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, réglementation en matière de congés liés à la parentalité, transparence des liens entre professionnels de santé et industrie.

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Le CCNE se prononce sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP)

Les techniques d’AMP sont sollicitées aujourd’hui pour répondre à des demandes sociétales, issues de situations personnelles. Les nouveaux usages de ces techniques existantes dépassent le cadre actuellement défini par la loi. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a examiné trois situations : l’autoconservation ovocytaire chez des femmes jeunes, les demandes de recours à l’insémination avec donneur (IAD) par des couples de femmes ou des femmes seules et les demandes de recours à une gestation pour autrui (GPA).

Si les membres du Comité sont partagés sur la première situation, le CCNE propose dans cet avis d’autoriser l’ouverture de l’IAD à toutes les femmes. Par ailleurs, il demeure « attaché aux principes qui justifient l’interdiction de la GPA ».

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Indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l’ONIAM en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription. Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier de demande d’indemnisation sont fixés par un arrêté du 16 juin 2017.

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Ristournes interdites dans le cadre de conventions proposées aux laboratoires de biologie médicale

La Cour de cassation confirme qu’une société ne peut solliciter de ristournes dans les conventions qu’elle propose aux laboratoires de biologie médicale, ristournes qui ont été interdites par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. En l’espèce, une société avait, dans le cadre d’un appel d’offres destiné à choisir des prestataires de biologie médicale, sollicité des ristournes de manière indirecte en proposant le versement d’une redevance par les laboratoires, dans le cahier des charges de l’appel d’offres.

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Responsabilité du fait des produits défectueux : la CJUE interprète le régime de la preuve de la causalité entre la défectuosité du produit et le dommage

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision.

Elle estime notamment que le droit européen « s’oppose à un régime probatoire reposant sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis ».

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Directives anticipées : le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie lance un appel à témoignages

Afin de suivre le dispositif des directives anticipées et de comprendre si les citoyens se sont emparés de ce dispositif ou non, et leurs motivations, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie lance un appel à témoignages.

Ils « resteront anonymes et seront intégrés aux travaux du CNSPFV sur les directives anticipées et la personne de confiance. Les résultats feront l’objet d’une synthèse disponible ultérieurement ».

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Engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat suite à la suspension conservatoire pendant huit ans d’un praticien hospitalier faisant l’objet de poursuites pénales puis relaxé

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision récente le régime d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Il décide que le maintien de la mesure de suspension conservatoire d’un praticien hospitalier pendant une durée de huit ans, alors que l’intéressé n'avait pas fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer sa profession, a entraîné, du fait de l'arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien.

Consulter la décision

"77% des effectifs de la fonction publique hospitalière sont des femmes" : droits des agents en situation de parentalité

Dans une note d’information en date du 6 juin dernier la ministre des solidarités et de la santé rappelle la réglementation en matière de congés liés à la parentalité. Il est ainsi notamment rappelé qu’elle ne permet pas, sous peine d’illégalité et de discrimination, de geler la notation, ou de procéder à un abattement de la prime de service, des agentes absentes pour congé de maternité et explicite les droits liés à la parentalité pour les couples de même sexe.

Consulter la note d'information 

Transparence des liens entre professionnels de santé et industrie : une note clarifie le dispositif

Une note d’information est venue préciser la portée des dispositions légales relatives à l’obligation de transparence et d’information du public s’agissant des liens existant entre, d’une part, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme, et d’autre part, les différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment les professionnels de santé. Ainsi, les informations relatives aux conventions conclues et avantages et rémunérations versés par l'industrie aux professionnels de santé doivent être publiées sur le site internet public unique "transparence-santé" dans les conditions décrites par cette note, afin d'assurer aux citoyens une appréciation objective des relations entre professionnels de santé et industrie.

Consulter la note d'information

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