Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé mentale pour la période de juillet à septembre 2017.

Au sommaire de ce trimestre : mise à jour de nos brochures, modèles et fiches pratiques, tardiveté d'une décision d'admission, chambre de soins intensifs, fouille, responsabilité de l’État du fait d'une hospitalisation d'office irrégulière, unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Droits des patients hospitalisés sans leur consentement : mise à jour des brochures d'information de l'AP-HP

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (art. L. 3211-3, CSP) a prévu que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte doit être informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, des décisions médicales qui la concernent ainsi que des raisons qui les motivent.

L’AP-HP, qui comprend quatre hôpitaux habilités à la prise en charge de patients sans leur consentement, a souhaité donner pleine application à cette disposition légale en remettant aux patients concernés une brochure d’information soignée et aisément compréhensible pour une majorité de patients.

Les objectifs sont donc de remettre un document didactique pour informer les patients de leurs droits, des garanties qu’apporte l’hôpital pour qu’ils soient respectés et de leurs voies de recours.

Ces quatre brochures, présentées selon la nouvelle charte graphique de l'Institution, ont été mises à jour au regard des nouvelles dispositions instituant la Commission des usagers (CDU) en lieu et place de l'ancienne Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).

Consulter les brochures mises à jour

Actualisation des fiches pratiques de la DAJ et des modèles types de l’AP-HP relatifs aux soins sans consentement

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques, la DAJ a élaboré 47 modèles types de décisions et de certificats médicaux.

Ils sont fondés sur les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et ont été enrichis des nombreux échanges avec les équipes hospitalières de l'AP-HP prenant en charge les patients en soins sans consentement ainsi que des décisions de justice.

Parmi eux, les modèles types de certificats médicaux et documents en lien avec la prise en charge médicale ont tous fait l’objet d’une mise à jour, qui sera complétée par celle des modèles types de décisions du directeur de l'établissement d'accueil. Ils vous seront présentés dans une prochaine édition.

Consulter les modèles types

Notre équipe a également retravaillé 16 fiches pratiques « santé mentale » pour vous proposer des documents en conformité avec les évolutions textuelles et jurisprudentielles récentes et vous accompagner au quotidien dans l'application de cette loi complexe.

Consulter les fiches pratiques de la DAJ

Sous quel délai une décision d'admission en soins sous contrainte doit-elle être prise ?

Pour toute entrée effective du patient en soins psychiatriques sans consentement, une décision d'admission du directeur ou du préfet doit être prise dans les meilleurs délais.

La Cour d'appel de Versailles est venue, une fois de plus, préciser cette notion, en faisant sienne l'argumentation développée par la Cour de cassation dans son avis du 11 juillet 2016.

Elle a indiqué que « si un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures, et qu’au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière ». 

En l'espèce, elle confirme donc l’ordonnance de mainlevée du juge des libertés et de la détention (JLD). Un délai de six jours étant intervenu entre la réadmission effective du patient en hospitalisation complète et la décision du préfet, cette irrégularité a porté « une atteinte évidente à la liberté individuelle du patient dans la mesure où celui-ci a été privé de sa liberté d’aller et de venir sans qu’aucune décision administrative ne l’y autorise ».

 Consulter l'ordonnance de la Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2017

La mise en chambre de soins intensifs doit être regardée comme une mesure d’isolement

Le 16 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte d'un patient en considérant que la mise en chambre de soins intensifs correspond à la mise en chambre d'isolement.

Par conséquent les dispositions de l’article L.3222-5-1 du CSP lui sont applicables (notamment l'inscription de la mesure d’isolement au sein d’un registre).

La cour d’appel précise que c’est à l'établissement hospitalier de justifier du respect des dispositions du CSP et de produire les éléments lui permettant d'opérer le contrôle qui lui incombe sur la nécessité, la durée et la traçabilité de l'atteinte grave à la liberté d'aller et venir du patient. En l’espèce, aucun élément n'est produit permettant de déterminer la durée de la mesure et si elle résulte bien d'une décision d'un psychiatre.

Consulter l’ordonnance de la Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2017

Mesures de fouille et de contention aux urgences

Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu’un établissement de santé a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dont elle ne saurait s'exonérer en invoquant la faute de la victime qui serait constituée par son comportement violent et son initiative de mettre le feu à ses liens, en ne mettant pas en œuvre des mesures de fouilles et de contention du patient. Ces mesures auraient dû accompagner la prise en charge afin de prévenir les conséquences qui pouvaient résulter du comportement violent d’un patient.

Consulter l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 3 juillet 2017

300 000 euros de dommages-intérêts pour une hospitalisation d’office irrégulière

Un Tribunal de grande instance a accordé une indemnisation de plus 300 000 euros à une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office illégale pendant plus de 11 années. Les arrêtés plaçant la personne en hospitalisation sous contrainte ayant été annulés, cette dernière est fondée à solliciter l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en découle, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la mesure était médicalement justifiée et nécessaire.

La demande d’indemnisation dirigée contre l’État du préjudice résultant de l’administration d’un traitement sous la contrainte n’a pas été retenue, « l’État ne peut être responsable du choix de traitement médicamenteux et de son mode d’administration qui relève de la seule responsabilité de l’hôpital qui l’accueillait ».

Consulter le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2017

« Les qualités professionnelles des équipes soignantes […] permettent donc aux UHSA d’assurer les missions qui leur ont été confiées »

Afin de « savoir si le bilan des premières unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) justifie le lourd investissement que nécessiterait la mise en œuvre de la seconde phase de constructions », la commission des affaires sociales du Sénat a constitué une mission d’information sur ces unités.

Dans son rapport d’une trentaine de pages, elle rappelle le principe de l’accès des détenus aux mêmes soins que la population générale, malgré des moyens insuffisants, et le contexte de création des UHSA pour faciliter l’accès à l’hospitalisation en psychiatrie.

Elle relève que « l’engagement des équipes soignantes est particulièrement remarquable » et préconise d’engager la deuxième vague de construction, sous deux conditions : « poursuivre le travail de coordination entre les UHSA pour permettre d’identifier leurs problèmes communs et de définir les meilleures pratiques ; prévoir de présenter les missions et le fonctionnement des UHSA aux magistrats dès leur formation et organiser des contacts plus fréquents entre eux et les équipes des UHSA afin qu’ils en connaissent le rôle exact ».

Consulter le rapport d'information

Les juristes du Pôle de la règlementation hospitalière et de la veille juridique vous proposent également une sélection bi-mensuelle de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé. 

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