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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 16 au 28 septembre 2017.

Au sommaire de cette quinzaine : Éthique et responsabilité des personnels de direction, application du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" aux directeurs des soins, second cycle des études de maïeutique, fin de vie, accouchement dans le secret et données génétiques, réseaux de soins, traitement de données à caractère personnel sans autorisation.

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Charte de l’éthique et de la responsabilité des directeurs de la FPH : rappel des principes et des bonnes pratiques pour l’exercice de la fonction de direction

Les organisations syndicales représentatives des directeurs de la fonction publique hospitalière (Syncass-CFDT, SMPS et CH-FO) ont adopté à l’unanimité une charte de l’éthique et de la responsabilité des directeurs.

Ce texte a pour objectif de réaffirmer les principes et les bonnes pratiques guidant l’exercice professionnel des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpital (DH), directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et directeurs des soins (DS)) pour leur permettre « une pratique managériale adaptée et soutenue garantissant l’éthique et la responsabilité ».

Consulter la charte

Protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique : les textes relatifs aux directeurs des soins sont publiés

Le protocole PPCR « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière. À compter du 1er janvier 2017, trois textes récents viennent modifier le statut particulier de directeur des soins ainsi que le classement et l’échelonnement indiciaire applicables à ce corps.

Consulter le décret modifiant le statut particulier
Consulter le décret relatif au classement indiciaire
Consulter l’arrêté relatif à l’échelonnement indiciaire

Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique : une instruction expose le dispositif

À la suite du décret du 7 octobre 2016, une instruction rappelle les droits et obligations des étudiants en maïeutique qui se voient conférer la qualité d’agent public à compter de la première année du second cycle de leurs études en raison de leur participation à l’activité hospitalière.

Sont notamment évoqués leur participation au sein de la commission médicale d'établissement (CME), les modalités d'exercice du droit syndical ou encore le droit de grève.

Consulter l'instruction

Fin de vie : le tribunal administratif de Nancy suspend une décision médicale d’arrêt de ventilation

Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d’une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d’un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où une ventilation mécanique est mise en place. Son état pauci-relationnel est confirmé. Au terme d’une réunion de concertation pluridisciplinaire et d’une procédure collégiale, une décision médicale d’arrêt de traitements est prise le 21 juillet 2017. L’arrêt des traitements est différé jusqu’à l’expiration du délai de recours à l’encontre de cette décision.

Le tribunal décide qu’en « l’état des éléments versés dans le cadre de l’instruction, de nombreuses incertitudes demeurent sur les séquelles dont est atteinte l’enfant, sur son état actuel, ses souffrances actuelles et à venir, son éventuelle autonomie respiratoire en cas d’arrêt de l’assistance mécanique et sur les perspectives d’évolution de sa situation ». Il ordonne une expertise médicale confiée à un collège de trois médecins, dont un médecin-réanimateur et deux neuropédiatres.

Leur rapport est attendu dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège.

Consulter l’ordonnance

Accouchement dans le secret et transmission d’informations concernant une anomalie génétique à la parentèle

Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) s’est réuni en séance plénière à deux reprises durant l’année 2016.

Il s’est prononcé en faveur d’un décret permettant de faire échapper à la destruction les dossiers conservés dans les archives des établissements de santé, lorsqu’ils concernent des femmes qui accouchent dans le secret.

Il présente par ailleurs une situation individuelle sur laquelle il va saisir le ministère en charge de la santé : celle de l'articulation entre information de la parentèle sur des maladies génétiques et naissances dans le secret.

Consulter le rapport

Rapport de l’IGAS : impact des réseaux de soins sur la qualité, les prix, les dépenses de santé et l’accès aux soins

Ce rapport établit, pour la première fois, un bilan approfondi des réseaux de soins : parts de marché, conséquences pour les patients en termes d’accès aux soins et de reste à charge, impacts sur les prix pratiqués par les professionnels. Il recommande par ailleurs d’améliorer leur connaissance et leur impact sur le système de santé, grâce à un dispositif structuré de recueil de données et des études ad hoc.

Consulter le rapport

Un praticien condamné pour traitement illicite de données de santé

Dans un jugement en date du 7 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Marseille a condamné un praticien hospitalier pour avoir procédé au traitement de données à caractère personnel sans autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

En l’espèce, le 12 février 2013, une patiente du service de néonatalogie d’un hôpital déposait plainte pour violation du secret professionnel après avoir trouvé sur un moteur de recherche le dossier médical de la naissance de son fils avec son numéro de sécurité sociale et des informations relatives à son état de santé.

En effet, le praticien avait fait appel à une société informatique pour créer sur internet un portail de saisie des données médicales des patients de son service et une société avait répondu à sa demande en les mettant en ligne chez un hébergeur externe non agréé. De plus, le traitement de ces données à caractère personnel non sécurisé n’avait pas reçu d’autorisation de la CNIL.

Le Directeur des systèmes d’information de l’hôpital et le gérant de la société informatique ont tous deux été relaxés alors que le praticien responsable du traitement a été déclaré coupable pour les faits reprochés et condamné à une amende de 5000 euros.

Consulter le jugement

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