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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique du 1er au 13 décembre 2017

La loi du 2 février 2016 sur la fin de vie a mis en lumière la place de la famille lorsqu’est prise pour un patient une décision médicale de limitation et d’arrêt de traitement. La justice a été récemment saisie, à plusieurs reprises, de litiges nés dans ces circonstances.

C'est pourquoi, dans le cadre des activités de la Commission d’Orientation de la Démarche Éthique de l’AP-HP, la Direction des affaires juridiques et le Centre d’éthique clinique de l’AP-HP ont décidé d'organiser une journée :

 Fin de vie en réanimation : quand les familles demandent la poursuite des traitements

qui se tiendra le lundi 15 janvier 2018 de 8h30 à 17h00

à l’Auditorium de l’hôpital Européen Georges-Pompidou – AP-HP

20 rue Leblanc – 75015 Paris

Cette journée réunira les équipes de réanimation de l’AP-HP avec pour objectif de réfléchir aux pratiques des équipes confrontées à une demande d’obstination déraisonnable par une famille : quelles questions sont posées par ces situations ? comment les comprendre ? comment y répondre ?

N’hésitez pas à transmettre cette invitation ainsi que le programme à vos collaborateurs.

Compte-tenu du nombre de places limitées, nous vous conseillons de vous inscrire le plus tôt possible en cliquant ici.

Suzanne von Coester

Directrice des affaires juridiques

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Fin de vie : le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès

Suite à la décision de conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit au titre des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de leur décret d’application.

Notamment, il estime qu'il incombe au médecin prenant en charge un patient mineur hors d'état d'exprimer sa volonté « de s'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord avec ses parents ou son représentant légal sur la décision à prendre ».

Il doit, « dans l'examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard, et, lorsque le patient est un enfant, faire de l'intérêt supérieur de celui-ci une considération primordiale ».

Consulter la décision

Fin de vie : le tribunal administratif de Nancy reconnait le caractère déraisonnable de la poursuite de traitements

Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d’une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d’un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où une ventilation mécanique est mise en place. Son état pauci-relationnel est confirmé. Au terme d’une réunion de concertation pluridisciplinaire et d’une procédure collégiale, une décision médicale d’arrêt de traitements est prise le 21 juillet 2017. L’arrêt des traitements est différé jusqu’à l’expiration du délai de recours à l’encontre de cette décision.

Après avoir sursis à statuer et ordonné une expertise médicale par ordonnance du 14 septembre dernier, le Tribunal décide qu’ « en l'absence de contestation sérieuse de l'analyse médicale des services du CHU confirmée par le collège d'experts, la circonstance qu'… soit dans un état irréversible de perte d'autonomie la rendant tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales rend les traitements qui lui sont prodigués inutiles, disproportionnés ou n'ayant pour d'autre effet que le maintien artificiel de la vie ».

Toutefois, il s’estime incompétent pour déterminer si, afin de préserver l’intégrité physique d’un patient, « ses parents peuvent être déchus partiellement de l’autorité parentale afin de permettre au centre hospitalier d’obtenir l’autorisation de pratiquer certains actes, tels une trachéotomie ou une gastrostomie ». Il reviendra au procureur de la République, saisi par le CHU, de se prononcer sur ce sujet.

Consulter l'ordonnance

Cellules d’urgence médico-psychologique (CUMP) et associations d’aide aux victimes (AAV) : une instruction invite à la protocolisation pour articuler les interventions

Dans le cadre de la convention-cadre conclue en 2009 entre le Comité National de l’Urgence Médico-Psychologique (CNUMP) et France Victimes, une instruction préconise la conclusion de protocoles entre CUMP et AAV, « afin de définir leurs domaines respectifs d’intervention : soins d’une part et écoute et accompagnement social et juridique d’autre part, ainsi que les modalités de leur collaboration ».

L’instruction propose une trame de convention, et montre en exemple la convention de partenariat conclue entre l’association SOS Victimes 93 et la CUMP de Seine-Saint-Denis.

Consulter l'instruction

Prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violence : les analyses et les recommandations de l’IGAS

Dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée fin 2016, l’IGAS a publié un rapport sur la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violence.

La mission devait « établir une modélisation de la prise en charge en un lieu unique des femmes victimes de violence », en s’appuyant sur l’analyse d’initiatives existants sur le territoire, et notamment « la Maison des femmes » créée en juin 2016 au centre hospitalier Saint Denis. Si la mission fait le constat que l’idée d’un modèle unique qui aurait vocation à être dupliqué partout n’est pas adaptée, elle identifie en revanche que, quelques soient les organisations retenues, trois compétences doivent être réunies pour une réponse complète et efficace : des compétences médicales incluant la santé mentale, des compétences de travail social et des compétences relatives au travail de coordination. 

Afin de garantir une prise en charge adaptée, la mission formule plusieurs recommandations.

Consulter le rapport

Procédure de révision des lois de bioéthique : participation des espaces de réflexion éthique

Une note d’information a pour objet de rappeler le rôle des espaces régionaux de réflexion éthique dans le dispositif de révision des lois de bioéthique. Leur principale mission sera d’organiser des concertations citoyennes et « territoriales », la coordination de leurs travaux étant assumée par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

Consulter la note d'information

Bon usage du médicament : les biosimilaires

Le médicament biosimilaire est l’équivalent clinique d’un médicament biologique de référence qui a reçu une autorisation de mise sur le marché et dont le brevet est tombé dans le domaine public.

La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié une fiche sur le bon usage de ces médicaments. Elle permet de comprendre les intérêts et les enjeux des biosimilaires ainsi que leurs modalités de prescription.

Ainsi, le médecin en charge du suivi, peut proposer, tout au long du parcours du patient, de changer un médicament biologique par un autre figurant sur la liste des médicaments biosimilaires de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), ce qui définit l’interchangeabilité.

Consulter la fiche

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