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L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique
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Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 14 février 2018. Au sommaire de cette quinzaine : Manifeste des Valeurs de l'AP-HP, Stratégie nationale de santé, rapport annuel de la Cour des comptes, droit de grève, Commissions consultatives paritaires , protocole de coopération, protection des données personnelles, compétences exclusives de l'infirmier, examens biologiques concourant au diagnostic biologique prénatal, obligation d'information des patients. Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ. |
Le texte du règlement intérieur de l’AP-HP, mis à jour en 2017 et qui intègre désormais le « Manifeste des Valeurs de l’AP-HP », vient d’être mis en ligne. Ce texte de référence réunit les principales dispositions de réglementation interne qui s’appliquent à la vie hospitalière au sein de l’AP-HP et notamment celles relatives à l’admission, au séjour et à la sortie des patients. Il comprend par ailleurs les règles de la gouvernance interne de l’AP-HP, au plan administratif et médical. Consulter le document |
Un arrêté du 1er février 2018 précise le dispositif de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale de santé. Il est ainsi prévu un suivi annuel des actions mises en œuvre pour atteindre les objectifs figurant dans le décret du 29 décembre 2017.
Par ailleurs un suivi pluriannuel est réalisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), reposant sur des indicateurs de résultats et d'impact, et fera l'objet de publications en 2018, 2020 et 2022.
Enfin, une évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé pilotée par la DREES fera l'objet d'un rapport final en 2022. Consulter l'arrêté |
Le premier tome du rapport de la Cour des comptes expose une sélection d’observations suivies de recommandations ainsi que des mesures concrètes visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics. Ses 15 chapitres sont regroupés autour de quatre thèmes : les finances publiques, les politiques publiques, la gestion immobilière publique et les territoires. Le tome II présente les suites données par les administrations, collectivités et autres organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes.
Enfin, le tome III présente l’organisation et les missions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Consulter le rapport |
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu que "les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les priorités nationales en matière de protocoles de coopération". Pour ces derniers, les avis de la Haute Autorité de Santé et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de six mois à compter de leur transmission par l'agence régionale de santé. Un arrêté vient ainsi fixer les neuf priorités nationales.
Consulter l’arrêté
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L’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le 25 mai prochain, aura un impact sur le secteur de la santé. Ces deux fiches d’information permettent de comprendre les enjeux et les nouvelles obligations qui toucheront tous les établissements de santé responsables du traitement des données personnelles de leurs patients. Ces fiches indiquent l’obligation, pour tout organisme, de tenir un registre interne, de désigner un délégué à la protection des données, de sécuriser les traitements et d’intégrer, dès le début d’un projet, les problématiques liées aux données personnelles. Pour se préparer à l’application de ces nouvelles règles, la CNIL propose une démarche en six étapes :la désignation d’un pilote, la cartographie des données traitées, la priorisation des actions à mener, la gestion des risques, l’organisation des processus internes et enfin la documentation active de la conformité au règlement. Consulter les fiches d'information |
L’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique prévoit que « l'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités » suivantes : « au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ». Un décret du 9 février 2018 prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juillet 2019. Consulter le décret |
Par un arrêté en date du 25 janvier 2018 le ministre chargé de la santé détermine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de communication des résultats et de réalisation des examens biologiques concourant au diagnostic biologique prénatal (DPN). Ces recommandations de bonnes pratiques concernent les examens de biologie médicale à visée de diagnostic permettant, en cas de risque avéré, d'identifier chez le fœtus une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse.
Le suivi de la grossesse comprend notamment le suivi clinique et les examens d'imagerie, la prise en charge de l'accouchement et de l'enfant à la naissance, ainsi que, le cas échéant, les examens de biologie médicale, les thérapeutiques in utero et l'organisation de consultations spécialisées. Consulter l'arrêté |
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte, notamment, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent. Le Conseil d’État juge à propos d’une laparotomie ayant laissé une cicatrice indolore de 18 centimètres en travers de l’abdomen qu’il convient d’examiner l’obligation d’information au regard des conséquences de l’acte pratiqué, sans qu’il y ait besoin de caractériser un risque. Consulter l’arrêt |
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