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Cour administrative d'appel de Nancy, 6 avril 2017, n° 15NC01782 (responsabilité hospitalière, Caisse d'assurance maladie, Recours subrogatoire, Régularisation, Rejet)

Mme X. a demandé au tribunal administratif de condamner un centre hospitalier universitaire à lui verser la somme de 39 154,65 euros en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale qu'elle a subie à la suite l'intervention chirurgicale du 27 mai 2005. Mise en cause dans l'instance, la caisse primaire [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 22 novembre 2010, n°10NC01448 (Référé – Provisions – Expertise – CRCI)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy indique qu’en référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier concernant une infection nosocomiale. LA COUR [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00181 (Service public hospitalier – ONIAM – Recours subrogatoire) 

La cour administrative d’appel indique, dans cet arrêt, que lorsque le service hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient. En l’espèce, une patiente a présenté un syndrome inflammatoire huit jours après un [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n° 07NC00382 (Infection nosocomiale - Prescription quadriennale  - Loi du 31 décembre 1968 - Prescription décennale - Loi du 4 mars 2002 - Créance)

En l’espèce, un patient a été victime d’une infection nosocomiale à l’occasion d’une intervention chirurgicale réalisée le 14 juin 1996 au sein d’un centre hospitalier universitaire. Cet établissement public de santé fait appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy qui l’a condamné à réparer à ce patient [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 7 avril 2005, Colette X. (irrégularité d'une expertise réalisée par le médecin traitant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée par Mme Colette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal [...]