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Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/06/2022, 446944 (Temps de travail, Décompte horaire, Tableau de service, Plafond réglementaire, Quarante-huit heures )

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi par l’intersyndicale des internes d’une demande tenant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande relative à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du [...]

Conseil d'État 446917, 22 juin 2022, 446917 (Temps de travail, décompte horaire, tableau de service, plafond réglementaire, quarante-huit heures

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tenant à l’'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du temps de travail des internes [...]

Conseil d'Etat n°453769, 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio (Convention, Praticien attaché, Clause, Recours en plein contentieux, Rétroactivité)

Dans une décision du 13 juin 2022, le conseil d’Etat s’est prononcé sur la situation qui concernait un praticien attaché recruté par le centre hospitalier (CH) d’Ajaccio. La convention qui lie le praticien attaché au CH prévoyait la perception d’une redevance sur les actes réalisés au titre de son activité [...]

Conseil d'Etat, 27 décembre 2021, n° 439296 (Actes administratifs- Certificats médicaux-Commission de réforme- Cause déterminante-Maladie de service)

Une aide-soignante de l’AP-HP sollicitait l’annulation de la décision refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie. L’agent formait un pourvoi après que la Cour administrative d'appel (CAA) ait rejeté sa demande d’annulation du jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation de la décision. Le CE rappelle que « [...]

Conseil d'Etat, 22 octobre 2021, n° 437254 (Arrêt maladie, Syndrome dépressif, Fait personnel, Cause déterminante, Imputabilité au service)

Un agent de la fonction publique territoriale était placé en arrêté maladie en raison d’un syndrome dépressif. Après que l’agent ait contesté le refus d’imputabilité de sa maladie au service, l’administration s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles qui a rejeté son appel [...]

Conseil d'Etat, 13 novembre 2020, n° 429706 (Praticien hospitalier, Temps plein, Activités accessoires, Remboursement des sommes indues)

Un praticien hospitalier à temps plein au sein d’un centre hospitalier a participé à la permanence des soins mise en place au sein d’une clinique. Le directeur du centre hospitalier lui ayant ordonné de reverser les sommes perçues au titre de ces activités, le praticien a demandé au TA l’annulation [...]

Conseil d'Etat, 10 mars 2020, n°425889 (Action indemnitaire, compétence, Cour d'appel, Préjudice,Réparation)

Le Conseil d’Etat considère que « la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens [...]

Conseil d'État, 12 février 2020, n° 418299 (Laïcité, Manifestation des convictions religieuses, Barbe, Insuffisance)

M. X. a été accueilli en qualité de praticien stagiaire associé au sein du service de chirurgie générale, viscérale et digestive d’un centre hospitalier à compter du 30 septembre 2013. Lors de son arrivée dans l'établissement, le directeur lui a demandé de tailler sa barbe pour en supprimer le caractère [...]

Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 Février 2020 – n° 405921 (Bénéfices d'allocation d'aide au retour à l'emploi, Conditions, Licenciement)

Après qu’un agent ait été licencié, l’administration rejetait sa première demande tendant au versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis rejetait implicitement sa seconde demande. Après que le Tribunal administratif de Toulouse ait annulé les deux décisions refusant le versement d’ARE, la Cour administrative d'appel de Bordeaux annulait [...]

Conseil d'Etat, 5 février 2020, n° 422922 (Personnel enseignant et hospitalier, Pouvoirs du directeur du centre hospitalier et universitaire, Circonstance exceptionnelles)

Le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 5 février 2020, vient préciser les conditions de suspension d’un praticien par le directeur d’un centre hospitalier en cas d’urgence. Il se fonde sur l’article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d’établissement public de [...]

Conseil d’État, 27 janvier 2020, n° 426569 (Représentant syndical, Liberté d'expression, Discipline)

Le 7 avril 2015, le maire d’une commune a prononcé à l’encontre d’une adjointe administrative territoriale, représentante du personnel au comité technique, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Mme X. a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel d’une demande d’annulation de la sanction. Les [...]

Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n° 416964 (Profession de santé, Reconnaissance mutuelle, Cour de justice de l’Union européenne, Question préjudicielle)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre les articles 1er, 2, 4, et 6 du décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que contre l’arrêté de la ministre des solidarités et de [...]

Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n° 426833 (Profession de santé, Ordres paramédicaux, Inscription automatique, Légalité)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre. Le Conseil, dans une décision du 19 décembre 2019, [...]

Conseil d'Etat, 19 décembre 2019, n° 418396 (Fonction publique, Durée du travail, Notion de temps de travail effectif, Logement mis à disposition de l'employeur)

Un infirmier anesthésiste a demandé au tribunal administratif de condamner un centre hospitalier à lui verser une indemnité au titre du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde. Après avoir rappelé les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail [...]

Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 423685 (Agent non titulaire, Contrat à durée déterminée, Non-renouvellement, Intérêt du service, Motivation)

Le Conseil d’État décide qu'un "agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne [...]

Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 419062 (Fonction publique, Protection contre le harcèlement moral, Office du juge)

Le Conseil d’État affirme dans cette décision que « si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas [...]

Conseil d'Etat, 4 décembre 2019, n° 421750 (Diagnostic prénatal, Examens d’imagerie, Bonnes pratiques, Arrêté, Rejet)

L’association des sages-femmes échographistes demande au Conseil d’Etat, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de [...]

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416818 (Procédure disciplinaire, Convocation, Délai de 15 jours, Garantie, Violation, Réunion du conseil de discipline, Vice de procédure)

"L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose que : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision [...]

Conseil d'État, Section, 1er juillet 2019, n° 420987 (Conseil de l'ordre, Plainte, Qualité, Partie à l'instance)

L'article L. 4123-2 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mise en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter [...]

Conseil d’État, 28 juin 2019, n° 415863 (Harcèlement moral, Indemnisation, Charge de l'indemnisation, Administration)

"Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de [...]

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