Cour de cassation, chambre criminelle, décision n° 21-84.643 du 8 juin 2022 (Anesthésie, Surveillance continue, Obligation de sécurité et de prudence, Blessures involontaires, Obligation réglementaire)

Par un arrêt en date du 8 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de surveillance clinique continue d’un médecin anesthésiste-réanimateur lors d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale. En l’espèce, au cours d’une néphrectomie sous anesthésie générale, l’anesthésie a constaté en début d’intervention une [...]

Société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR), Préconisations pour l’adaptation de l’offre de soins en anesthésie-réanimation dans le contexte de pandémie de COVID-19, Mai 2020

En raison de la situation d’urgence sanitaire, un plan blanc national a été mis en place afin de suspendre toute activité chirurgicale ou interventionnelle non urgente, et ce, afin de diminuer la pression d’occupation au sein des services de réanimation. Suite au déconfinement et à la reprise progressive des activités, [...]

ANSM, Réutilisation de consommables de ventilation à usage unique, 30.03.2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, plusieurs établissements rapportent des tensions d’approvisionnement sur des consommables liés notamment à la prise en charge des patients touchés par le virus en réanimation et au sein des services de maladies infectieuses et tropicales. Sollicitée sur la possibilité de mettre en œuvre à titre [...]

Guide HAS, Interruption de tâche lors des activités anesthésiques au bloc opératoire et en salle de surveillance postinterventionnelle, 18.03.2020

La Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne le 18 mars 2020 un guide sur les interruptions de tâches dans le cadre des activités anesthésiques au bloc opératoire dans le but de sensibiliser les professionnels sur cette problématique du bloc opératoire et de la salle de surveillance post [...]

Recommandations « Enjeux éthiques de l’accès aux soins de réanimation et autres soins critiques (SC) en contexte de pandémie COVID-19 », 16 mars 2020

Ce document, réalisé par la mission nationale Coordination Opérationnelle Risque Epidémique et Biologique (COREB) et le groupe « Ethique réanimation COVID19 » avec la participation de la Société de réanimation et de Langue Française (SRLF), la Société Française de Gériatrie et de Gérontologie (SFGG), la Société Française d'Anesthésie et de [...]

Conseil d’État, 20 décembre 2018, n° 415729 (Responsabilité médicale, Défaut d'information, Préjudice moral, Silence du Tribunal administratif, Annulation)

.Le 18 octobre 2012, Mme X alors âgée de 78 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier Y, à la suite d'un accident domestique au cours duquel la partie proximale de son index droit avait été sectionnée ; qu'elle a été transférée au centre hospitalier Z [...]

Conseil d'État, 24 octobre 2018, n°404660 (Faute disciplinaire, Ordre des médecins, Dignité, Obligation d'information)

Un chirurgien-orthopédiste exerçant ses fonctions au sein d’une clinique refuse au dernier moment de pratiquer une intervention programmée sur une patiente âgée, alors qu'il avait non seulement confirmé la tenue de cette intervention auprès de sa patiente et fait venir un confrère anesthésiste-réanimateur en le laissant procéder à une anesthésie [...]

Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2018 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Cet arrêté vient modifier le nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique pour : la spécialité d'anesthésie-réanimation ; la spécialité de médecine générale ; la spécialité de médecine d'urgence ; [...]

Conseil d'État, 13 octobre 2017, n° 396934, n° 396935, n° 396936, n° 396937 (Temps de travail, Période de travail effectif, Astreinte, Logement de fonction)

La création, en 1997, d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier X. a entraîné l'organisation d'astreintes de nuit au service d'anesthésie pour assurer la continuité de ce service d'urgence. Aux termes d'un accord conclu le 17 juin 2005 entre le centre hospitalier et les infirmières anesthésistes [...]

Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, un GHS ne peut être facturé que dans les cas où sont réalisés des actes qui nécessitent : -une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée disposant [...]

Arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé

Les diplômes d'études spécialisées éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière au titre d'un recrutement sur un poste présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont l’anesthésie-réanimation et la radiologie. La liste de ces spécialités est fixée pour trois ans, révisable annuellement.

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat

Ce décret affirme que l'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve de deux conditions : - que ce médecin ait préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions [...]

Conseil d'Etat, 8 mars 2017, n° 408146 (Fin de vie, Mineur, Référé-liberté, Arrêt de traitement, Ventilation, Sevrage, Obstination déraisonnable, Suspension)

Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2017, 1603512 (Dossier médical, Ayant droit, Causes du décès, Commission d'accès aux documents administratifs, Avis favorable, Refus de communication, Identification des documents communicables)

Les ayant-droits d’un patient décédé ont par courrier du 4 septembre 2015, demandé à un établissement de santé la communication d’une liste de documents médicaux relatifs au patient décédé dans l’objectif de connaitre les causes de la mort. L’établissement de santé ayant transmis une série de documents qui ne semblaient [...]

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 septembre 2016, n° 15-16117 (Infection nosocomiale, Indemnisation, Solidarité nationale, Responsabilité, Faute, Recherche, Action récursoire)

Mme X. a contracté une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 60 %, lors d'un accouchement par césarienne, au sein d’une clinique. Elle comportait une rachianesthésie réalisée par M. Y., médecin-anesthésiste exerçant son activité à titre libéral. Mme X. a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, [...]

Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

« Quinze ans après l’entrée en vigueur de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique (ARTT), le Premier ministre a souhaité qu’un bilan soit établi des pratiques mises en place par les employeurs ainsi que de leurs conséquences sur les obligations professionnelles des agents [...]

Rapport de la Conférence Nationale des Doyens de Médecine relatif à la formation clinique des étudiants en médecine

Alarmée par des soupçons de touchers vaginaux non consentis sur des patientes endormies au sein d’une faculté de médecine, la   Ministre  des  Affaires  Sociales,  de  la  Santé  et  des  droits  des  femmes  a  missionné  la Conférence  Nationale  des  Doyens  de  Médecine  afin que soit dressé  un  bilan  exhaustif sur la [...]

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 juillet 2015, n° 15MA00226 (Facturations – Transports secondaires – Transferts – Preuve de l'urgence)

  En l’espèce, un centre hospitalier universitaire fait appel du jugement de tribunal administratif, ayant donné raison à une polyclinique qui avait annulé cinquante et un devis de sommes à payer émis au titre de la facturation de prestations de transport correspondant à des transferts de patients vers d'autres établissements [...]

Cour administrative de Marseille, 12 mars 2015, n°10MA03054 (Naissance – Réanimation – Préjudice - Obstination déraisonnable)

Les juges de la Cour administratived’appel de Marseille reviennent sur un jugement du 2 juin 2009 du Tribunal administratif de Nîmes qui avait conclu à une obstination déraisonnable des médecins qui avaient pratiqué une réanimation sur un nouveau-né pendant 25 minutes. La Cour administrative d’appel de Marseille considèreque « les médecins [...]

Arrêté du 20 février 2015 fixant un taux d'inadéquation pour les choix de postes semestriels des internes de médecine, d'odontologie et de pharmacie

   Cet arrêté prévoit que le nombre minimum de postes à ouvrir est égal à 107% du nombre d’internes en médecine de la subdivision pré-inscrits et inscrits, arrondi à l’entier supérieur. A noter deux exceptions prévues par le texte : Le taux d’inadéquation de 107% ne s’applique pas, pour un certain [...]