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Cour administrative d'appel de Nancy, 22 octobre 2019, n°18NC00885 (Fonctionnaires et agents publics, positions, Congés, Congés de maladie, Accidents de service)

Un agent titulaire reconnu travailleur handicapé de catégorie B a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service pour les faits survenus le 20 décembre 2016. Il y indique avoir subi "un choc émotionnel" accompagné d'une inflammation des articulations des membres inférieur suite au refus de sa hiérarchie de [...]

Cour administrative d'appel de Nancy 22 octobre 2019, n° 18NC00885 (Fonctionnaire-Accident de travail-Non imputabilité au service)

En l'espèce, un agent a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service prétendant qu'il aurait subi un choc émotionnel accompagné d'une inflammation des articulations suite au refus de sa hiérarchie d'accepter son changement de bureau et à la mise au concours d'un poste qu'il convoitait. Toutefois, à la [...]

Tribunal administratif de Nancy, 21 septembre 2017, n° 1601599, n° 1601615, n° 1601619, n° 1601962, n° 1602705 (Délégation de signature, Sanction disciplinaire, Exclusion, Centre hospitalier spécialisé, Personnes vulnérables, Maltraitance)

Quatre personnels soignants d’un centre hospitalier spécialisé (CHS) ont obtenus l’annulation des décisions d’exclusion prises à leur encontre pour délégation de signature non conforme aux dispositions du code de la santé publique. En l’espèce, entre avril et juillet 2016, le directeur délégué et le directeur général du CHS avaient pris [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 06 avril 2017, n° 15NC01831 (Harcèlement moral, Absence, Isolement, Absence de fonctions, Absence de moyens, Durée limitée)

M. X. a été recruté par un centre hospitalier, auquel a succédé l'établissement public de santé mentale Y., en tant qu'assistant socio-éducatif en 2002 et qu'il a été titularisé en 2003. Il a demandé au Tribunal administratif de condamner l'établissement public de santé mentale à réparer les préjudices résultant du [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n°11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité)

En l'espèce, une Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) avait prononcé en juin 2004 la suspension de l'activité libérale de M. X pour une durée de six mois, pour un dépassement du nombre de consultations autorisées sur l'exercice 2003. La cour administrative d'appel de Nancy condamne l'Etat à verser 42 500 [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 10 novembre 2010, n° 09NC01227 (Directeur d’hôpital – Logement de fonction – Sanction disciplinaire)

Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy est intéressant dans la mesure où il est rare qu’une décision jurisprudentielle concerne l’utilisation d’un logement de fonction. En l’espèce, le directeur d’un centre gériatrique a réquisitionné un logement de fonction afin de l’affecter sans titre à une association qu’il [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 5 mai 2010, n° 09NC01114 (Infirmier diplômé d’état – Maltraitance – Révocation)

En l’espèce, un infirmier diplômé d’état a été révoqué par le conseil de discipline pour des actes de maltraitance physique et verbale auprès des personnes âgées dépendantes prises en charge au sein d’un établissement public de santé. Ce professionnel de santé saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation de [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n°07NC01175 (IFSI – Exclusion définitive – Elève infirmière)

En l’espèce, une élève infirmière à l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) a fait l’objet d’une exclusion définitive par la directrice de l’établissement à la suite d’un stage effectué au sein d’un service psychiatrique. Le Conseil d’Etat rejette la requête du centre hospitalier auquel l’IFSI est rattaché tendant à [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 17 novembre 2008, n°07NC00108 (Carrière – promotion – centre hospitalier spécialisé) 

La Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un centre hospitalier spécialisé ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en ne faisant pas évoluer la carrière d’un de ses employés durant son congé maladie et pendant ses deux dernières années d’activité dès lors que cet employé, en [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 30 octobre 2008, n° 06NC01450 (Pauses – traitement – organisation du service – mesures disciplinaires)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré que le temps des pauses non réglementaires ne peut être décompté du traitement par l’établissement employeur au motif qu’il lui incombe d’y mettre un terme par le pouvoir d’organisation du service ou des pouvoirs disciplinaires qui échet au directeur. [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2008, n° 08NC00171 (Agents contractuels - Centre hospitalier - Prime de service)

Un établissement public de santé a fait l’objet d’un recours syndical relatif aux conditions d’attribution de la prime de service à ses agents contractuels. En effet, dans cette espèce, un syndicat a contesté le refus du directeur d’un centre hospitalier opposé au versement de la prime de service aux agents [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 14 février 2008, n° 07NC00565 (IFSI – motivation de la sanction disciplinaire – exigence de motif précis)

  Par cet arrêt, la cour administrative d’appel (CAA) précise que le directeur d’un IFSI qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser lui-même, dans sa décision, les griefs qu'il entend retenir à l'encontre d'un étudiant, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 août 2007, n°07NC00217 (Syndicats – Diffusion – Tracts syndicaux Caractère du document litigieux)

En l’espèce, une représentante syndicale a diffusé un document syndical invitant certains de ses collègues à un rassemblement pour les inviter à manifester lors de la venue de personnalités publiques et politiques locales. Le maire d’une commune ayant interdit à son personnel, par note de service, l’utilisation d’internet à des [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 28 septembre 2006, Ornella X (aumônier - terme de la mission - résiliation du contrat - compétence du directeur

" [...] Considérant que Mlle X se trouvait placée, compte tenu de son ministère religieux, dans une situation telle que la position prise à son égard par l'archevêque de Strasbourg de mettre fin à sa mission pastorale à l'aumônerie du centre hospitalier de Mulhouse avait pour conséquence nécessaire la rupture [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 20 octobre 2005, Salima D. (agent stagiaire - licenciement pour insuffisance professionnelle - communication du dossier)

Dans le cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent stagiaire, la communication du dossier à l'agent n'est pas obligatoire. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée 14 août 2002, présentée pour Mme Salima X, élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy, [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2005, Lily G. (notation - agent absent durant la totalité de l'année)

L'appréciation portée sur le fonctionnaire et la note qui en résulte doivent prendre en compte la manière de servir pendant l'année au titre de laquelle elle est établie. Un agent absent durant la totalité de l'année ne peut donc être noté. Il ne se voit attribuer aucune note, pas même [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Jean-Noël F. (le changement d'affectation motivé par la manière de servir de l'intéressé constitue une sanction disciplinaire déguisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 et complétée par le mémoire enregistré le 4 juillet 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Mme X. (discipline - violation du secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 sous le n° 00NC00430 et complétée par le mémoire enregistré le 5 juin 2000, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Tadic, avocat ; Mme X demande à la [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 janvier 2005, Abel X (praticien hospitalier - insuffisance professionnelle - licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2002, présentée pour M. Abel X, élisant domicile ..., par Me Chauvet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100245 du 16 avril 2002 par [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 10 novembre 2004, Pierre C. (dossier administratif - caractère non limitatif de l'article 18 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires - droit au retrait de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999, complétée par mémoire enregistré le 13 octobre 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]