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Instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

Cette instruction s’applique à l’ensemble des personnes publiques concernées par le dispositif de facturation électronique instauré par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. L’ordonnance de 2014 « institue un dispositif fondé sur une triple obligation : une obligation pour les fournisseurs, titulaires [...]

Instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DB/2015/246 du 24 juillet 2015 relative aux modalités de recours aux contrats mentionnés à l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques

Cette circulaire précise la notion d’interdiction de recours direct aux contrats de type partenariats public-privé (PPP) qui ont pour objet « la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa [...]

Instruction du 30 juin 2014 comptabilisation des contrats de partenariat public-privé et assimilés

Cette instruction a pour objet de « définir les modalités de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé et assimilés (PPP) conclus entre un organisme public et un partenaire privé. Ces contrats se caractérisent par le fait que l’organisme public contrôle le service public à la fourniture duquel le partenaire privé concourt [...]

Note de service du 19 novembre 2013 de la Direction générale des finances publiques relative à l’application aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d’enseignement des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce (Section gestion comptable publique n°13-0021)

Cette note de service a pour objet de préciser pour les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement les règles issues du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Elle précise également [...]

Feuille de route du Premier ministre relative au soutien à l'innovation par l'achat public

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit une mesure destinée à "accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l’achat public"', qui exige qu'au moins 2% de la commande publique de l’Etat, de ses opérateurs et des hôpitaux soient effectués auprès d'entreprises innovantes. La [...]

Instruction n° 12-012-M0 du 30 mai 2012 marchés publics – sous-traitance

Cette instruction apporte différentes précisions concernant la mise en œuvre de la sous-traitance par le titulaire d’un marché principal. Une partie est notamment consacrée aux responsabilités et au contentieux dans le cadre de la relation triangulaire entre pouvoir adjudicateur, titulaire du marché principal, sous-traitant.

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Cette circulaire comprend une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics rendue nécessaire en raison des modifications récentes du droit de la commande publique, notamment le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande [...]

Fiches de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie - Dématérialisation des marchés d'informatiques

Pour faciliter l'appropriation des nouvelles obligations imposées depuis le 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation pour les marchés supérieurs à 90 000 euros hors taxes, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a mis en ligne trois fiches spécifiques relatives aux marchés [...]

Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Circulaire abrogée Voir désormais la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la [...]

Circulaire N°DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu'aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique.

L’article 21 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a, dans un objectif de simplification, abrogé l’article L.6145-6 du code de la santé publique. Cet article prévoyait que « Les baux conclus en application de [...]

Lettre ministérielle DHOS/F4 du 12 août 2009 relative aux recours à la procédure de dialogue compétitif pour un marché de conception-réalisation-entretien-maintenance

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins à Monsieur Bulle, directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex. Référence : votre courrier en date du 3 août 2009. Par courrier visé en référence, vous m’avez interrogée sur la possibilité de recourir à la procédure [...]

Circulaire DHOS/F4 n° 2009-56 du 20 février 2009 relative aux contrats passés par des établissements de santé en vue de l’optimisation de leurs charges URSSAF

Résumé : les contrats passés par des établissements de santé en vue de l’optimisation de leurs charges URSSAF sont soumis au code des marchés publics, notamment pour ce qui concerne leur publicité et la rémunération des prestataires. Champ d’application : établissements de santé. Mots-clés : publicité – mise en concurrence [...]

Note explicative sur la réforme de la dématérialisation des marchés publics

Une note explicative du Ministère de l'économie fait le point sur les différents aspects des modifications aux dispositions régissant notamment les marchés soumis au Code des marchés publics introduites par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008. Cette note apporte des précisions s'agissant des nouvelles mesures pour les achats [...]

Lettre circulaire ACOSS n° 2008-054 du 24 juin 2008 relative aux entreprises en redressement judiciaire soumissionnaires de marchés publics

Suite à la mise en œuvre de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la Direction de la sécurité sociale a considéré que les entreprises en période d'observation, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ne pouvaient plus obtenir auprès des organismes de recouvrement d'attestation de [...]

Circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective

Paris, le 2 mai 2008. Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département Le « Grenelle de l'environnement » a retenu l'objectif [...]

Circulaire  interministérielle DHOS/F4/DGCP/5B n° 16 du 16 janvier 2008 relative au délai de paiement des dépenses des établissements publics de santé

Cette circulaire rappelle l'encadrement juridique des délais de paiement des dépenses des établissements publics de santé, et présente, notamment, les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour maîtriser ces délais. Champ d’application : établissements publics de santé. Date d’application : immédiate. Références :          - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux [...]

Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics

Paris, le 3 août 2006. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués Avertissement Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des [...]

Circulaire du 22 février 2005 relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Cette circulaire porte sur les principales dispositions de la réforme du code des marchés publics et précise les incidences que cette réforme est susceptible d'avoir sur la poursuite et la caractérisation du délit de favoritisme. Elle rappelle également les éléments jurisprudentiels les plus récents relatifs à la poursuite du délit [...]

Circulaire du 16 décembre 2004 modifiant la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics

  La circulaire du 7 janvier 2004 a été abrogée et remplacée par la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics Paris, le 16 décembre 2004. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat [...]

Circulaire DHOS/F4 n° 2004-583 du 7 décembre 2004 relative au recours aux centrales d’achat et aux sociétés de référencement par les établissements publics de santé

Date d’application : immédiate. Références : Article 1er de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; Articles 1er, 2, 9, [...]