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Conseil constitutionnel, 6 décembre 2019, n° 2019-817 QPC (Enregistrement, Juridiction administrative, Question prioritaire de constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions qui interdisent, sous peine d'amende, à quiconque d'employer, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel et de céder ou publier l'enregistrement ou le document obtenu en [...]

Conseil d’État, 9 novembre 2018, n°409287 (Responsabilité médicale, Absence de faute, Perte de chance, Lien direct, Indemnisation)

"Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 2019, n° 17BX03822 (infection sexuellement transmissible, praticien hospitalier, médicament post-viol, procédure judiciaire, responsabilité)

Suite au dépôt d’une plainte pour viol, une femme avait été conduite par les services de police dans un centre hospitalier où elle avait bénéficié d’un examen clinique et gynécologique. Reprochant aux médecins de ne pas lui avoir prescrit un traitement post-viol lors de sa prise en charge, elle avait [...]

Conseil d’État, 17 juin 2019, n° 413097 (Décision administrative, Recours, Délai raisonnable, Un an, Exception)

"Il résulte [...] du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation [...]

Conseil d'État, 5 juin 2019, n° 424886 (Responsabilité médicale, Introduction de l'instance, Délais, Opposabilité, Mentions)

"La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en [...]

Conseil d'État, 29 mai 2019, n° 426519 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Saisine, Demande préalable formulée auprès de l'établissement public de santé)

"La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu dès sa réception à une information [...]

Conseil d'Etat, avis n° 426519 du 29 mai 2019 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Demande préalable, Effet suspensif)

Dans un avis en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État indique que «la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03665 (Responsabilité médicale, Obligation d'information, Remise d'un dossier d'information)

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. En application des dispositions précitées, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03169 (Responsabilité administrative, Décision de rejet, Mention des délais et voies de recours, Suspension, Commission de conciliation et d'indemnisation)

"La notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux, non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03027 (Responsabilité médicale, Défaut d'information, Perte de chance, Absence)

"Un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée. C'est seulement en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, [...]

Conseil d'État, 13 mai 2019, n° 420825 (Responsabilité médicale, Transfusion sanguine, Préjudice temporaire, Nouvelle demande, Cassation)

Par un jugement du 18 décembre 2007, devenu définitif, le tribunal de grande instance a condamné le centre régional de transfusion sanguine et son assureur à indemniser M. X de divers préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont il a été victime en 1979. [...]

Conseil d’État, 9 mai 2019, avis n° 426365 (Centre de transfusion sanguine, Assureur, ONIAM, Titre exécutoire, Compétence juridictionnelle)

Le Conseil d’État a été saisi des demandes d'avis suivantes : "1°) L'ONIAM qui a indemnisé, au titre de la solidarité nationale, une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C et qui entend, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, être garanti [...]

Conseil d’État, 27 mars 2019, avis n° 426472 (Responsabilité administrative, Liaison du contentieux, Régularisation, Décision administrative préalable)

Le Conseil d’État a été saisi d'une demande d'avis formulée en ces termes : "1°) Lorsqu'une demande indemnitaire a été adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif, mais qu'à la date de cette saisine aucune décision statuant sur cette demande n'est encore intervenue - notamment pas une décision [...]

Conseil d'État, 18 mars 2019, 417635 (Accouchement par voie basse, Faute, Dommage, Perte de chance, Réparation intégrale )

Suite à une manœuvre obstétricale rendue nécessaire lors d'un accouchement par voie basse, un nouveau-né est atteint de séquelles physiques. Les parents de ce dernier souhaitant obtenir réparation de leurs préjudices et de ceux de leur enfant, se pourvoient devant le Conseil d'Etat après que la Cour d'appel ait estimé [...]

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative

Le décret n°2019-82 en date du 7 février 2019 modifie substantiellement le Code de justice administrative. Il prévoit, notamment la possibilité pour la Haute cour et les Cours administratives d’appel de rejeter des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de [...]

Conseil d’État, 20 décembre 2018, n° 415729 (Responsabilité médicale, Défaut d'information, Préjudice moral, Silence du Tribunal administratif, Annulation)

.Le 18 octobre 2012, Mme X alors âgée de 78 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier Y, à la suite d'un accident domestique au cours duquel la partie proximale de son index droit avait été sectionnée ; qu'elle a été transférée au centre hospitalier Z [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX02831 (Triplés, FIV, Diagnostic prénatal, Maladie génétique, Préjudice, Faute, Réparation)

En l’espèce, un couple demande en son nom et au nom de ses enfants réparation de différents préjudices auprès du tribunal administratif de Bordeaux, En effet, la femme ayant eu recours à une fécondation in vitro et accouché de triplés s'est vue posée le diagnostic de dystrophie musculaire de Becker [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2018, n°16BX03851(Accident de travail, Fracture, Faute, Indemnisation, Préjudices )

A la suite d'un accident de travail ayant entraîné une fracture bi-malléolaire déplacée de la cheville gauche, M. X est pris en charge dans un centre hospitalier où il fait l'objet d'une intervention chirurgicale le 21 février 2006 consistant en la pose d'une plaque sur la malléole externe et d'une [...]

Cour administrative d'appel de Versailles, 20 novembre 2018, n°16VE02514-16VE02308 (Préjudice, Faute, Accouchement, Infection, Opérations, Décès, Réparation, ONIAM)

Le 24 octobre 2011, Mme A..., enceinte de 20 semaines et 4 jours d'aménorrhée, a été admise à l'hôpital X pour des douleurs de la fosse iliaque droite sans fièvre. Elle a subi une appendicectomie par coelioscopie le 28 octobre qui a conduit à l'extraction d'un appendice sain. Le 13 [...]

Cour de cassation, 14 novembre 2018, n°17-18.687 (Préjudices, Réparation, Intervention, ONIAM)

Dans les suites d’une opération, une femme bénéficie d’une « d'une greffe osseuse et d'une nouvelle ostéosynthèse ». Elle constate après son intervention une inégalité de longueur de jambes. Elle sollicite alors une expertise et assigne l’ONIAM en réparation de son préjudice. L’ONIAM est condamnée à indemniser les préjudices de [...]

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