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Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ce texte vient ratifier l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Il apporte quelques compléments notamment sur l'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale (77 [...]

Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes

Ce décret fixe les cotisations et prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour l'année 2017.

Instruction n° DGOS/RH4/2017/354 du 28 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé

Ce texte explicite la mise en œuvre de la sécurisation des conditions de mise à disposition des praticiens par les entreprises de travail temporaire dans les établissements publics de santé, ainsi que la définition et la fixation du plafond journalier des dépenses susceptibles d'être engagées.

Décret n° 2017-1784 du 27 décembre 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce décret porte la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires relevant des corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière : cette bonification est relevée à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 30 points majorés et à 55 points majorés pour les [...]

Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté modifie l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, s’agissant des directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une [...]

Conseil d'Etat, 22 décembre 2017, n° 410561 (Première année commune aux études de santé (PACES), Inscription, Zone en tension, Départage, Critères, Tirage au sort, Caractère exceptionnel)

Trois associations ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation de la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ayant défini les règles suivant lesquelles sont prononcées les inscriptions à une première année de licence, ou [...]

Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers

Ce texte reporte au 1er janvier 2019 l’application de mesures statutaires prévues dans le protocole Parcours professionnels carrière et rémunération (PPCR). Il reporte notamment l'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, [...]

Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière

Ce décret reporte au 1er janvier 2019 l’application de mesures statutaires prévues dans le protocole Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). Il procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours [...]

Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Ce décret reporte au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pour les directeurs d’hôpital en fin de carrière dont les montants des traitements et soldes annuels correspondent à des groupes hors échelle.

Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé

Cet arrêté désigne les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé. Ainsi, en application du Code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice ou le prestataire dépose un dossier dans la région dans laquelle il a [...]

Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Ce texte modifie les articles 2, 3, 5, 6 et 7 de l’arrêté du 24 mars 2017 portant sur les modalités d’admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens

Par application de l’article R. 4112-12 du code de la santé publique, cet arrêté fixe le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens, ainsi que la liste des pièces justificatives dont doit être accompagnée la déclaration. Les arrêtés du [...]

Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017

L’article 7 du décret 2017-883 du 9 mai 2017 prévoit que « les pharmaciens en exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015 et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-4, […] peuvent présenter jusqu'au 31 décembre 2017 un [...]

Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine

Dans le cadre du troisième cycle des études de médecine, cet arrêté valide les options des diplômes d'études spécialisées (DES) ainsi que les formations spécialisées transversales (FST). Auparavant, un décret relatif à la réforme du troisième cycle des études de médecine et de l’internat avait été publié au mois de [...]

Instruction ministérielle n° DSS/SD1B/2017/320 du 16 novembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, pour les praticiens agréés-maîtres de stage des universités et salariés de centres de santé

Les articles L. 311-3 21° et D.311-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation au régime général en tant que collaborateurs occasionnels de service public des praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour les stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du deuxième [...]

Instruction interministérielle n° DSS/SD1B/2017/320 du 16 novembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, pour les praticiens agréés-maîtres de stage des universités et salariés de centres de santé

« L’engagement 1 du Pacte territoire santé prévoit de développer les stages des futurs médecins en cabinet de ville ainsi que dans les maisons ou centres de santé, pour les étudiants en 2ème et 3ème cycles des études médicales », ce qui suppose une augmentation du nombre de praticiens agréés [...]

Note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/317 du 10 novembre 2017 concernant l’exercice du droit d’option ouvert aux membres des corps de rééducation et des manipulateurs en électroradiologie médicale en application des décrets portant classement de ces corps dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce texte présente les modalités d’application du droit d’option instauré par le décret n°2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière et le décret n°2017-1260 du 9 août portant statut particulier du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale [...]

Décret n° 2017-1526 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension, soit au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites, pour certains fonctionnaires occupant des emplois de directeur [...]

Décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, versée mensuellement aux fonctionnaires hospitaliers infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat.

Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie le contrat de droit public mentionné à l’article 8 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 pour les emplois de directeurs d’établissements mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.

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