1422 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

L'article 113 de la loi de finances pour 2018 a prévu que les agents publics civils ""perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité [...]

Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé à 9,88 %, "soit un niveau inférieur [...]

Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail

Ce texte procède à une modification rédactionnelle.

Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés

Ce décret détermine les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité des agents publics et des personnels des établissements des réseaux des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et de l'industrie, et des chambres de métiers [...]

Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers

Ce texte reporte les dates d’entrée en vigueur des dispositions indiciaires applicables à certains agents de la fonction publique hospitalière de catégorie A, B et C.

Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe les règles d'organisation générale, la composition du jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière. Il prévoit notamment que les concours sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à [...]

Conseil d'Etat, 22 décembre 2017, n°406360 (Vaccination - Absence - Carnet de santé - Falsification - Radiation - Médecin généraliste)

Le Conseil d'Etat confirme la radiation du tableau de l’ordre des médecins d'un médecin généraliste, accusé d'avoir falsifié le carnet de santé d'un enfant à la demande de sa mère en mentant sur ses vaccinations obligatoires. La Haute juridiction considère notamment que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins [...]

Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire

Cet arrêté modifie plusieurs arrêtés relatifs à l’organisation de la validation des acquis de l’expérience (VAE) des diplômes suivants : aide-soignant, auxiliaire de puériculture, préparateur en pharmacie hospitalière, ergothérapeute, infirmier de bloc opératoire (IBODE). Il fixe notamment la durée minimale d’activité pour bénéficier de la VAE à l’exercice des activités [...]

Conseil d’État, 18 décembre 2017, n° 403734 (Requête, Mémoire, Signature, Obligatoire, Recevabilité, Régularisation, Clôture)

Par une décision du 17 décembre 2014 statuant sur une plainte de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) X., la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens a infligé à M. B. la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de pharmacien [...]

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique

Cet arrêté détermine les modalités de traitement des alertes dont le mécanisme est prévu par l'article L. 4002-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 intervenue pour transposer en droit interne la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 [...]

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé

Cet arrêté fixe les niveaux de qualification permettant de déterminer la nature des mesures de compensation, auxquelles peuvent être soumis les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France, ainsi que les modalités de l’évaluation du niveau de qualification.

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique

Cet arrêté fixe le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services et d'exercice partiel prévues aux articles R. 4311-41-2 et R. 4331-15 du code de la santé publique, ainsi que la liste des pièces justificatives qui les accompagnent.

Conseil d'État, 30 novembre 2017, n° 409880 (Référé-suspension – Licenciement – Agent contractuel – Fonction publique hospitalière – Contrat à durée indéterminée – Obligation de consultation de la commission consultative paritaire – Réintégration)

M.A a été recruté par un centre hospitalier avec lequel il a conclu le 10 juillet 2012 un contrat à durée indéterminée pour occuper un poste d’informaticien puis d’ingénieur hospitalier. Le 20 janvier 2017, le directeur de l’établissement a pris à son encontre une décision de licenciement sans préavis ni [...]

Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique

Ce texte "précise les modalités d'autorisation temporaire d'exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France. Il détermine la procédure de délivrance de l'autorisation qui associe notamment de manière étroite le conseil national de [...]

Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

"Le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ainsi que les règles qui s'appliquent aux administrateurs en matière de déontologie. Le ministre chargé de l'économie est ajouté parmi les ministres de tutelle de l'établissement. Le décret institue le comité spécialisé [...]

« Arrêts maladie dans le secteur hospitalier : les conditions de travail expliquent les écarts entre professions », Études et Résultats, n°1038, Drees, novembre 2017

« En France, les établissements de santé sont l’un des secteurs d’activité où les salariés ont le plus recours aux arrêts maladie, avec 10 jours d’absence déclarés pour maladie par an en moyenne, contre 7,9 dans l’ensemble des secteurs. Dans les établissements privés à but lucratif ou non lucratif, le [...]

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ce texte est "pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et, à ce titre, pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à [...]

Conseil d'État, 31 octobre 2017, n° 411762 (Détachement de longue durée - Non renouvellement du détachement - Référé suspension - Condition d'urgence)

Un fonctionnaire territorial du département de Paris a été recruté par la voie du détachement de longue durée pour une durée d’un an en qualité de moniteur-éducateur titulaire dans un centre hospitalier à compter du 1er juillet 2011. Ce détachement a été par la suite renouvelé d’année en année et [...]

Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, n°405239 (Fonction publique hospitalière - Suppression d'emplois - Reclassement)

Par une requête en date du 21 novembre 2016, le Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Hauts-de-Seine et Mme B. demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que le décret en [...]

Arrêté du 24 octobre 2017 supprimant les modèles devenus obsolètes de déclaration de l'employeur utilisant des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

Ce texte supprime les modèles de « déclaration de l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 » suivant : - S6203 pour la déclaration à adresser à la caisse primaire de sécurité sociale [...]

Page 1 sur 7212345102030Dernière page