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Recommandations applicables aux établissements de santé autorisés en psychiatrie et services de psychiatrie en situation de dégradation épidémique, Ministère des solidarités et de la santé, 8 septembre 2020

Le ministère des solidarités et de la santé rappelle la liste des actions prioritaires à mettre en place par les établissements de santé autorisés en psychiatrie et les services de psychiatrie pour se préparer à l’adaptation des prises en charge des patients en cas de reprise épidémique. Il recommande les [...]

Instruction n° DGOS/R4/2020/144 du 23 août 2020 relative à la mise en œuvre du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie pour l’année 2020

L’instruction du 23 août 2020 précise les orientations retenues pour la sélection des projets organisationnels innovants en psychiatrie pour l’année 2020. Financés par le fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie créé en 2019, ces projets doivent répondre aux besoins de transformation de l’offre de santé en psychiatrie dans le cadre des [...]

Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, 4 juin 2020

Chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été amené à étudier et à comparer des lieux relevant de domaines distincts (établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, zones d’attente etc…). Pour autant, [...]

Conseil d'Etat, n° 431350, 431530, 432306, 432329, 432378, 435722, 27 mars 2020 (HOPSYWEB)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à plusieurs recours intentés par des associations et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation du décret créant HOPSYWEB, paru au Journal officiel le 23 mai 2018 et permettant aux agences régionales de santé de recueillir des données personnelles de [...]

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 428518 (Santé mentale, Compétence juridictionnelle, Juge judiciaire)

M. X. a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28 juillet 2012 au centre hospitalier universitaire Y., avant d'être transféré deux jours plus tard à la clinique Z. La mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l'intéressé, le juge des libertés [...]

« Prise en charge coordonnée des troubles psychiques : état des lieux et conditions d’évolution » (IGAS)

Ce rapport note que la demande croissante de soins psychiques « met en tension les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et constitue le premier poste de dépenses de l’assurance maladie ». Les principes de prise en charge demeurent fondés sur une approche principalement médicale, ce qui appelle une redéfinition du rôle [...]

« Un tiers des personnes âgées vivant en établissement sont dans un état psychologique dégradé », Études et Résultats, n°1141, Drees

« L’état psychologique de l’ensemble des résidents d’établissements pour personnes âgées est en moyenne moins bon que celui des personnes âgées de plus de 75 ans vivant à domicile, d’après l’enquête CARE de la DREES réalisée en 2015 et 2016. Cet écart s’explique en partie par le fait que la [...]

Cour de cassation, 30 janvier 2020, n° 19-23.659 (Soins sans consentement, Requête de l'auteur de la décision d'admission, Comparution à l'audience, Facultative)

M. W. a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de sa mère, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le 3 avril 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, [...]

Avis du 14 octobre 2019 relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

Dans son avis du 14 octobre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) fait à nouveau le constat de nombreuses carences de la prise en charge de la santé mentale des personnes détenues et leurs conséquences. Les constats du CGLP portent sur des situations concrètes telles [...]

Avis du 12 décembre 2019 relatif à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté

« Dans les établissements de santé accueillant des patients hospitalisés sans leur consentement, les pratiques sont très diverses. Certains disposent de salles équipées d'ordinateurs connectés à internet ou de tablettes numériques mises à disposition des patients, d'autres installent un réseau wifi librement accessible dans l'enceinte de l'hôpital, d'autres encore proposent [...]

Instruction n° DGOS/R4/R1/SG/TFF/2019/245 du 26 novembre 2019 relative à une enquête sur le financement de la psychiatrie

Cette instruction de la DGOS a pour objectif de recenser un certain nombre d’informations quant aux activités autorisées en cours de déploiement, aux projets d’autorisations en 2020, aux activités identifiées par l’ARS comme interrégionales et aux crédits alloués en 2018 et 2019, afin de préparer les simulations financières nécessaires et [...]

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-17.941 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Contrôle de la régularité de la procédure de soins psychiatrique par le juge)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d’une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d’un programme de soins. Le préfet saisi le juge des libertés et [...]

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-20.513 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Poursuite de l'hospitalisation complète, Irrégularité de la procédure, Isolement et contention)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a été admise en soins psychiatrique sans consentement à la demande de sa mère. Le juge des libertés et de la détention a été saisi aux fins de poursuite de la mesure. L’intéressé se pourvoit en cassation en [...]

Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-50.070 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Délai légal d'établissement des certificats médicaux, Procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, au cours de sa garde à vue pour des faits d’apologie du terrorisme, une personne est examinée par un médecin psychiatre qui préconise son admission en soins psychiatriques sans consentement. L’intéressé est alors admis dans un service des urgences de [...]

Cour de cassation, 7 novembre 2019, n°19-18.262 (Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Isolement, Contention)

Mesures d’isolement et de contention en service d’urgence : la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge des libertés et de la détention Les faits d’espèce sont les suivants le 12 septembre 2018, M. X. a été conduit par les forces de l’ordre au service des urgences [...]

Recommandations en urgence du 29 octobre 2019 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime)

Lors de sa visite du Centre hospitalier du Rouvray le 18 octobre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a constaté des conditions de prise en charge indignes et de graves dysfonctionnements institutionnels , susceptibles de porter atteinte à l’article 3 de la Convention européenne des [...]

Conseil d’État, décision n° 421329, 422497 et 424818 du 4 octobre 2019 (Traitement de données à caractère personnel, HOPSYWEB, Soins psychiatriques sans consentement, Pseudonymisation des données)

Le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB », relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat dans une décision du 4 octobre 2019. Les deux alinéas [...]

Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements de données « HOPSYWEB » et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Toutefois, cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l’État [...]

Décret n°2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

Ce décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Celui-ci est nommé par décret sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé. Il est chargé de « mettre en œuvre la [...]

Charte d'hospitalisation en psychiatrie - EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André - Avril 2019

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (art. L. 3211-3, CSP) a prévu que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte doit être informée le plus rapidement [...]

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