66 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2018, n°16/16508 (Stérilisation contraceptive, ONIAM, Responsabilité pour faute, Devoirs du médecin, Perte de chance)

En l’espèce, après avoir effectué une stérilisation contraceptive, une femme est victime de complications médicales. Elle argue d’une part, de l’existence de préjudices patrimoniaux relatifs aux frais de médecins conseils, l’adaptation de son véhicule et logement, les frais engagés du fait de l’assistance d’une tierce personne. Elle demande par ailleurs [...]

Cour d'appel de Poitiers, 26 avril 2018, n° 18/000186 (Soins sans consentement, Péril imminent, Confirmation)

Le 16 mars 2018, Mme X. a été admise en soins psychiatriques, pour péril imminent et en l'absence d'un tiers et sur le certificat médical du docteur Y. au sein d’un centre hospitalier. La poursuite de cette décision a été autorisée par le juge des libertés et de la détention [...]

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000126 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat (SDRE), Hospitalisation complète, Maintien)

Un patient suivi pour schizophrénie paranoïde, a été admis le 6 août 2014 en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat. Il a bénéficié à compter du 24 janvier 2017 d'un programme de soins psychiatriques en ambulatoire, il a été réintégré en hospitalisation complète par arrêté préfectoral du 20 [...]

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000166 (Soins sans consentement, Appel, Confirmation)

Souffrant de schizophrénie paranoïde, M. X. a été admis le 20 août 2017 en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète. Il a bénéficié à compter du 20 octobre 2017 d'un programme de soins psychiatriques en ambulatoire, et a été réintégré en hospitalisation complète par décision de la directrice du [...]

Cour d'appel de Poitiers, 19 avril 2018, n° 18/000136 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Hospitalisation complète, Maintien)

Le 22 mars 2018, M. X. a été hospitalisé sur demande d'un tiers en urgence, au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le certificat médical d'admission mentionne que M. X. « présente une détermination suicidaire franche et refuse les soins proposés, que son état psychique [...]

Cour d'appel de Poitiers, 19 avril 2018, n° 18/000156 (Soins sans consentement, Urgence, Maintien, Hospitalisation complète, Amélioration de l'état de santé, Appel, Mainlevée constatée)

Le 16 mars 2018, Mme X. a été hospitalisée sur demande d'un tiers en urgence au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Par décision en date du 19 mars 2018, le Directeur du centre hospitalier a prononcé le maintien de Mme X. en soins psychiatriques [...]

Cour d'appel de Poitiers, 12 avril 2018, n° 18/000116 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Appel, Maintien, Hospitalisation complète)

Mme X. a été hospitalisée en urgence à la demande de son compagnon, sur la base du certificat médical du docteur Y. qui a relevé une décompensation de registre psychotique avec exaltation, bizarreries, actes classiques (confirmés par le conjoint), thèmes inadaptés autour d'une grossesse, précision donnée que l'intéressée ne prenait [...]

Cour d'appel de Poitiers, 5 avril 2018, n° 18/000106 (Soins sans consentement, Péril imminent, Appel, Hospitalisation complète, Maintien)

Le 6 mars 2018, M. X., a été admis sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent en application de l'article L. 3211-12-1 II-2 du code de la santé publique. Il manifestait des troubles du comportement sur la voie publique et tenue d'un [...]

Cour d'appel de Caen, 6 mars 2018, n° 18/005691 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Certificat médical, Caractère laconique)

M. X. est hospitalisé d’office sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande du préfet le 7 août 2017. Par ordonnance du 26 février 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète avec une prise d'effet différé à 24 [...]

Cour d'appel de Poitiers, 1er mars 2018, n° 18/000066 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Représentant de l’État, Maintien)

Le 1er février 2018, M. X. a été admis en soins psychiatriques sous contrainte, par application de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique et sur arrêté préfectoral du 2 février 2018 faisant suite à arrêté de M. Le maire du 1er février 2018. Par cet arrêté, M. [...]

Cour d'appel de Poitiers, 1er mars 2018, n° 18/000076 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Maintien)

"Monsieur X. a été hospitalisé à la demande de son curateur et sur le certificat médical du docteur B. du 5 février 2018. Par ordonnance du 16 février 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation [...]

Cour d'appel de Caen, 11 janvier 2018, n° 18/000091 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Modification de la forme de la prise en charge, Programme de soins, Sécurité des personnes, Ordre de public)

Monsieur Z. a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office décidée le 15 juillet 2011 par le maire suivie d'un arrêté préfectoral du préfet en date du 16 juillet 2011. Les certificats médicaux établis les 15 et 16 juillet 2011 mentionnaient des troubles psychiatriques à type de propos décousus incohérents avec [...]

Cour d'appel de Poitiers, 4 janvier 2018, n° 17/000686 (Soins sans consentement, Péril imminent, Information, Hospitalisation complète, Prolongation, Défaut, Mainlevée)

Le 15 décembre 2017, Mme X. a été admise en soins psychiatriques à la demande d'un tiers pour péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète. Par ordonnance du 26 décembre 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance a ordonné la poursuite de [...]

Cour administrative d'appel de Versailles, 19 décembre 2017, n° 15VE03582 (Laïcité - Convention de stage - Médecin - Résiliation - Barbe - Signe ostentatoire)

La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l’Etat et de neutralité des services publics s’appliquent à l’ensemble de ceux-ci ; Si tout agent public bénéficie de la liberté de [...]

Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2017, n° 17/03532 (Soins sans consentement - Hospitalisation complète - Demande du préfet - Trouble à l'ordre public - Certificats médicaux)

Madame X. a été hospitalisée à l’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de Caen à la demande du préfet du Calvados le 1er novembre 2017 et transférée au Centre Hospitalier Victor Dupuy le 17 novembre 2017. L’ordonnance du 9 novembre 2017 du Juge des libertés et de la détention a [...]

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07798 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Isolement, Registre, Mentions obligatoires, Conformité)

Le 25 octobre 2017, Mme X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, à la demande de son fils. Par ordonnance du 3 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la mainlevée de la mesure avec [...]

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07797 (Soins sans consentement, Registre, Mentions obligatoires, Traçabilité, Défaut, Mainlevée)

Le 24 octobre 2017, Madame X. fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Par ordonnance du 3 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la [...]

Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2017, n° 17/03050 (Soins sans consentement - Péril imminent - Délai dépassé - Irrecevabilité)

Monsieur X. a été hospitalisé sans son consentement le 28 août 2017 sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale prise dans le cadre d’un péril imminent. L’ordonnance du 5 septembre 2017 du juge des libertés et de la détention maintient l’hospitalisation complète du patient. Aux termes des [...]

Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2017, n° 17/02924 (Soins sans consentement - Décision du représentant de l'Etat - Conditions - Poursuite de l’hospitalisation complète)

Le 20 août 2017 M. X. a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat, sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique. Un certificat médical établi le 22 août 2017 indiquait la persistance d’une [...]

Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2017, n° 17/05634 (Admission, Décision du Préfet, Délai, Mainlevée)

Un patient pris en charge dans le cadre d’un programme de soins est réadmis en hospitalisation complète, son état psychiatrique le justifiant. Un délai de six jours est intervenu entre la réadmission effective du patient en hospitalisation complète et la décision du préfet. Le juge considère que « si un [...]

Page 1 sur 41234