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Décision n° 2018-0113/DC/SCES du 18 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

Cet arrêté vient apporter des précisions quant à la procédure de certification des établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire (GHT) Il est ainsi prévu que pour ces établissements les décisions de certification notifiées à la suite d'une visite réalisée avant le 1er janvier 2020 seront remplacées [...]

Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 (Liberté de choisir son avenir professionnel, loi, Conseil constitutionnel)

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, qui a supprimé 11 articles. La censure la plus remarquée est celle des dispositions qui étendaient le recrutement par voie contractuelle de directeurs dans la fonction publique, notamment hospitalière. Le Conseil constitutionnel [...]

Décision du 1er septembre 2018 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’article 15 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit qu’en cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les [...]

Décision du 3 mai 2018 modifiant la décision du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

La présente décision modifie la décision du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles en prolongeant de 5 à 7 jours la durée de conservation du mélange de concentrés de plaquettes issus de sang total traité pour atténuation d'agents pathogènes et du concentré de [...]

Décision n° 407982 du 26 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical est annulé par le Conseil d'Etat.

Conseil constitutionnel, décision du 12 avril 2018, n° 2018-35 I (AP-HP - Conseil de surveillance - Vice Président - Incompatibilité parlementaire)

La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Bernard JOMIER se trouve, en raison de ses fonctions de vice-président du conseil de surveillance de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral qui précise que « sont incompatibles avec le mandat [...]

Décision du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Figurent en annexe : la liste des produits sanguins labiles ainsi que les caractéristiques des produits sanguins labiles. Ce texte abroge la décision du 20 octobre 2010 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles.

Décision du 29 janvier 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales

Est annexée à cette décision la Charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) Celle-ci « exprime les valeurs professionnelles sous-jacentes et les engagements nécessaires à l'exercice des missions de l'IGAS » Sont ainsi traités l’indépendance, l’ impartialité, le professionnalisme, la prévention des conflits d'intérêts, les règles de [...]

Décision n° 2017.0169/DC/SJ du 15 novembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant le règlement intérieur du collège

Cette décision précise que les délibérations du collège de la HAS peuvent s'organiser au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Par ailleurs, elle définit les missions de la commission de la transparence en matière de médicaments.

Décision n° 2017-14 du 22 septembre 2017 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant le modèle du rapport annuel prévu au 9° de l’article R.1211-37 du code de la santé publique

Cette décision fixe le modèle du rapport que doit remettre annuellement à l'Agence de la biomédecine le correspondant local de biovigilance, qui synthétise les évènements indésirables observés au cours de l'année n-1.

Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017

Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavalier législatif, l’article 2 de la loi qui visait à encadrer la durée pendant laquelle un ancien membre du [...]

Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017

Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conforme à la Constitution l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, en considérant que [...]

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de se prononcer sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de cette loi. En effet, le Conseil juge la loi d’habilitation suffisamment précise. Il juge en [...]

Décision n° 2017-0104/DC/SCES du 6 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé

Cette décision adopte le nouveau règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé remplaçant le règlement intérieur adopté par la décision n°2014-0081-DC/SCES du 9 avril 2014 modifiée. Il précise les missions, la composition et le fonctionnement de la commission, ainsi que l’obligation du respect de la charte [...]

Décision n° 2016.0149/DC/SA3P du 21 septembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire (rectificatif)

Ce texte comporte le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire de la Haute autorité de santé (HAS) : objectifs et domaines d'application, démarche de certification et critères 2016.1.

Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Cette décision comprend en annexe les modèles types des contrats crées par l’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ayant pour objectif le renforcement de l'offre de soins visuels sur le territoire : - « un contrat de coopération pour les soins visuels peut [...]

Décision du 25 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Pour faire face aux épidémies hivernales, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà des bornes horaires [...]

Décision du 12 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, pour faire face aux épidémies hivernales, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par [...]

Décision n° 389036 et autres du 7 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Cette décision du Conseil d'Etat repousse au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur de l'exclusivité confiée aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (Ibode) concernant l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

Le texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa [...]

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