91 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Décision n° 2017.0169/DC/SJ du 15 novembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant le règlement intérieur du collège

Cette décision précise que les délibérations du collège de la HAS peuvent s'organiser au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Par ailleurs, elle définit les missions de la commission de la transparence en matière de médicaments.

Décision n° 2017-14 du 22 septembre 2017 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant le modèle du rapport annuel prévu au 9° de l’article R.1211-37 du code de la santé publique

Cette décision fixe le modèle du rapport que doit remettre annuellement à l'Agence de la biomédecine le correspondant local de biovigilance, qui synthétise les évènements indésirables observés au cours de l'année n-1.

Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017

Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavalier législatif, l’article 2 de la loi qui visait à encadrer la durée pendant laquelle un ancien membre du [...]

Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017

Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conforme à la Constitution l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, en considérant que [...]

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de se prononcer sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de cette loi. En effet, le Conseil juge la loi d’habilitation suffisamment précise. Il juge en [...]

Décision n° 2017-0104/DC/SCES du 6 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé

Cette décision adopte le nouveau règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé remplaçant le règlement intérieur adopté par la décision n°2014-0081-DC/SCES du 9 avril 2014 modifiée. Il précise les missions, la composition et le fonctionnement de la commission, ainsi que l’obligation du respect de la charte [...]

Décision n° 2016.0149/DC/SA3P du 21 septembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire (rectificatif)

Ce texte comporte le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire de la Haute autorité de santé (HAS) : objectifs et domaines d'application, démarche de certification et critères 2016.1.

Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Cette décision comprend en annexe les modèles types des contrats crées par l’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ayant pour objectif le renforcement de l'offre de soins visuels sur le territoire : - « un contrat de coopération pour les soins visuels peut [...]

Décision du 25 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Pour faire face aux épidémies hivernales, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà des bornes horaires [...]

Décision du 12 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, pour faire face aux épidémies hivernales, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par [...]

Décision n° 389036 et autres du 7 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Cette décision du Conseil d'Etat repousse au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur de l'exclusivité confiée aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (Ibode) concernant l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

Le texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa [...]

Décision du 19 mai 2016 modifiant la décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique

Cette décision apporte une modification à l'annexe II de la décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique. Elle entre en vigueur le 10 juillet [...]

Décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique

Cette décision précise que le questionnaire que doit remplir le candidat à un don de sang est composé d’une partie administrative qui comprend la fiche de prélèvement au verso de laquelle le candidat au don appose sa signature et d’une partie médicale comprenant la liste des questions auxquelles le candidat [...]

Décision n° 2016.0063/DC du 23 mars 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et de son rapport d'élaboration

Cet arrêté adopte le référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments ainsi que son rapport d'élaboration. Ce référentiel vise à « s'assurer que l'entreprise met en application un système pour garantir la conformité à la charte de ses pratiques d'information par [...]

Décision n° 2016-0172 du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

Cette décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ajoute le n° 116 117, numéro d'urgence pour l'accès à la régulation médicale de permanence des soins ambulatoires (PDSA), à la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques.

Décision du 29 décembre 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication

Cette nouvelle décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) arrête les principes des bonnes pratiques de fabrication, définis en conformité avec les dispositions annexées. Elle abroge la décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication.

Décision du 1er décembre 2015 portant application de l'article 6 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, à titre exceptionnel, au titre de la continuité et de la sécurité des soins dans la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015 ainsi que [...]

Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (Honoraires expertise – CHSCT – Liberté entreprendre – Recours employeur - Inconstitutionnalité)

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de droit à un procès équitable lorsqu’elles « imposent à l’employeur de prendre en charge les [...]

Décision du 17 septembre 2015 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés

Ce texte fixe la participation de l’assuré à 20 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, pour les forfaits en matière de traitement des urgences notamment, et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits.

Page 1 sur 512345