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04/10/2005

Circulaire DHOS/O4 n° 2005-447 du 4 octobre 2005 relative à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la santé publique prises en application de l’ordonnance du 4 septembre 2003, concernant l’organisation sanitaire, les instances de concertation et le régime d’autorisation

Cette circulaire remplace la circulaire du 22 juillet 2005 non publiée au B.O. Références : Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services médico-sociaux soumis à autorisation ; Articles L. [...]
04/09/2003

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

  Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 4 Voir la circulaire DHOS n° 2003-485 du 13 octobre 2003 relative à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi [...]
08/10/1986

Conseil d'Etat, 8 octobre 1986, GIE centre de tomo-densitométrie (Autorisation - Absence de commencement d'exécution de travaux - Caducité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE", dont le siège est 155 avenue du Prado à Marseille [...]