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Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

Cette loi vise à assouplir la mise en œuvre de la journée de solidarité, et vient en préciser les modalités d’accomplissement notamment pour les trois fonctions publiques.

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Cette loi met en place dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. Par ailleurs elle prévoit des dispositions relatives à la journée de solidarité, et porte création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie [...]

Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cette loi vient notamment modifier la date d'ouverture des droits à l'APA pour les personnes vivant à leur domicile. Dorénavant est prise en compte la date de notification de la décision du Président du conseil général et non plus la date du dépôt du dossier. Elle renforce par ailleurs les [...]

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cette loi vient notamment créer une nouvelle allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée à remplacer la prestation spécifique dépendance (PSD). La loi définit les bénéficiaires de cette allocation, sa nature, ainsi que son assiette. Sont également précisées les conditions d'obtention ainsi que les modalités et les principes de gestion de l'APA selon [...]

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance