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Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07798 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Isolement, Registre, Mentions obligatoires, Conformité)

Le 25 octobre 2017, Mme X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, à la demande de son fils. Par ordonnance du 3 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la mainlevée de la mesure avec [...]

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07797 (Soins sans consentement, Registre, Mentions obligatoires, Traçabilité, Défaut, Mainlevée)

Le 24 octobre 2017, Madame X. fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Par ordonnance du 3 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la [...]

Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2017, n° 17/05634 (Admission, Décision du Préfet, Délai, Mainlevée)

Un patient pris en charge dans le cadre d’un programme de soins est réadmis en hospitalisation complète, son état psychiatrique le justifiant. Un délai de six jours est intervenu entre la réadmission effective du patient en hospitalisation complète et la décision du préfet. Le juge considère que « si un [...]

Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2017, n°17-04374 (Isolement - Chambre de soins intensifs)

Le 16 juin 2017 la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte d'un patient en considérant que la mise en chambre de soins intensifs correspond à la mise en chambre d'isolement. Par conséquent les dispositions de l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP) lui [...]

Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2017, n° 17/03852 (Soins sans consentement, Péril imminent, Admission, Caractère tardif, Mainlevée)

La cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte en raison du caractère tardif de la décision d’admission du patient dans le cadre d’un péril imminent. En effet, les juges ont notamment retenu que le patient était entré dans l’établissement bien avant que la décision d’admission [...]

Cour d’appel de Versailles, 29 mars 2017, n° 17/02424 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)

Le 21 mars 2016, Monsieur X a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du préfet du Val d’Oise faisant suite à une mesure de soins à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Par ordonnance du 30 mars 2016, le juge des libertés et [...]

Cour d’appel de Versailles, 28 mars 2017, n° 17/02240 (Cour d'appel - Compétence territoriale)

La Cour d’appel de Versailles a précisé que, s’agissant de la compétence territoriale, le Code de l’organisation judiciaire prévoit que « sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. » (article R.311-3)

Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2017, n° 17-02057 (SDRE – Appel limité – Irrégularité – Surcharge de date)

Le 10 aout 2016 Monsieur X fait l’objet d’une admission soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) au sein d’un Centre hospitalier (CH) Le Préfet du Val d’Oise prend un arrêté de maintien de la mesure d’hospitalisation et le 16 aout 2016 le JLD ordonne le maintien de [...]

Cour d'appel de Versailles, 20 janvier 2017, n° 17-00326 (SDT - Avis du psychiatre)

Une patiente en SDT fait appel de la décision de maintien prononcée par un JLD à son encontre. La Cour d’appel de Versailles rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions d’irrégularité d’une mesure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant [...]

Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2016, n° 16/08111 (Psychiatrie, Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Urgence, Certificat médical unique, Dérogation, Intégrité du malade, Risque grave, Motivation, Absence, Mainlevée)

Mme X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers et en urgence sous la forme d’une hospitalisation complète. Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de cette mesure, ordonnance à l’encontre de laquelle Mme X. a interjeté [...]

Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2016, n° 16/08111 (Soins psychiatriques - Demande d’un tiers - Conditions de fond de l’hospitalisation - Deux avis distincts - Procédure d’urgence - Risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade - Mention pré-imprimée)

Le 4 novembre 2016 Madame X a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques par décision du directeur de l’établissement en urgence et à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L.3212-3 du Code de la santé publique. Cet article prévoit qu’ « en cas d’urgence, lorsqu’il existe [...]

Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Isolement, Motivation, Défaut, Charge de la preuve, Mainlevée)

e 4 décembre 2012, M. X. a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat, sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique. A compter du 12 juillet 2016, il a bénéficié d’un programme de [...]

Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement – SDRE - Isolement – Justification de la mesure d’isolement - Registre)

Le 4 décembre 2012 Monsieur X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète dans un établissement public de santé d’Antony par décision du représentant de l’Etat. A compter du 12 juillet 2016 Monsieur X bénéficie d’un programme de soins auquel il est mis fin le [...]

Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2016, n° 16/07153 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Certificat initial, Rédacteur, Mainlevée)

Mme X. a fait l’objet d’une admission en soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique au sein d’un centre hospitalier. Cette admission a été prononcée au visa d’un certificat médical établi par un médecin exerçant [...]

Cour d’appel de Versailles, 11 octobre 2016, n° 16/07153 (SDRE, Certificat médical, Psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, Médecin généraliste, Procédure d’admission irrégulière, Mainlevée)

Par une ordonnance en date du 11 octobre 2016, la Cour d’appel de Versailles, infirme l’ordonnance du 29 septembre 2016 rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonne la main levée de la mesure de soins psychiatrique de Madame X. L’arrêté d’admission en soins psychiatriques sans [...]

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06887 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Délégation de signature - Procédure irrégulière - Mainlevée)

Le 5 septembre 2016 Madame X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques au centre hospitalier de Versailles par décision du directeur de l’établissement, en urgence, à la demande d’un tiers qui est son père. Cette décision est prise au vu d’un certificat médical initial du docteur X en date [...]

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06888 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Signature illisible – Procédure irrégulière- Mainlevée)

Le 5 septembre 2016 Monsieur X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques au centre hospitalier de Versailles par décision du directeur de l’établissement, à la demande d’un tiers qui est son fils. Cette décision est prise au vu d’un premier certificat médical du docteur X en date du 5 [...]

Cour d’appel de Versailles, 22 juillet 2016, n° 16/05316 (Soins sous contrainte, Juge des libertés et de la détention, Notification, Appel, Délai, Opposabilité, Mainlevée)

Par ordonnance du 20 juin 2016, le Juge des libertés et de la détention d’un tribunal de grande instance a maintenu Madame X. en hospitalisation complète sans consentement. L’intéressée a interjeté appel de l’ordonnance le 12 juillet 2016. Le représentant du ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel, formé [...]

Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2016, n° 16/01187 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins à la demande du représentant de l'Etat – Poursuite des soins - Motifs)

Un patient a été hospitalisé d’office le 26 juin 1996 après avoir été déclaré pénalement irresponsable. Il lui avait été reproché d’avoir donné la mort à sa compagne en décembre 1995. Ce patient a été hospitalisé dans différents établissements et a été placé en sorties d’essai puis sous programme de [...]