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Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Cette fiche pratique présente les dispositions de la loi qui ont vocation à renforcer, notamment à l'hôpital, une action publique modernisée et efficace.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance approuve la stratégie nationale d’orientation de l’action publique, qui fixe d’ici à 2022 les orientations et les objectifs de l’action publique. Elle comporte deux axes, qui sont développés dans la loi : vers [...]

Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Cette loi vise à préciser le nombre de députés et sénateurs et leurs conditions de nominations dans des organismes extérieurs au Parlement. Ainsi, le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

"En vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière qui vont se dérouler le 6 décembre 2018, le décret apporte des précisions sur les effectifs à prendre en compte et la qualité d'électeur aux comités techniques d'établissement [...]

Arrêté du 1er août 2018 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public

Cet arrêté est relatif aux documents électoraux (enveloppes, bulletins de vote) utilisés pour l’élection des représentants du personnel aux CAP locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au CTE des établissements publics [...]

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte fixe les montants régionaux des dotations annuelles MIGAC et les crédits transférables. Par ailleurs, il abroge l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général [...]

Rapport du déontologue du Comité économique des produits de santé (CEPS)

Le présent rapport du déontologue du Comité économique des produits de santé porte sur "l'obligation de déclaration des liens d'intérêt à laquelle il appartient à chaque autorité compétente de veiller et au déontologue de s'assurer au moins annuellement, auprès d'elle, que ces déclarations ont bien été déposées et sont à [...]

Cadre d'orientation stratégique (Projet régional de santé Ile-de-France 2018-2022)

L’ARS Ile-de-France présente les quatre parties du cadre d’orientation stratégique arrêté, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans : - atouts, contraintes et défis du système de santé en Ile-de-France ; - « où nous voulons être en 2027 » ; - Les cinq axes [...]

Schéma régional de santé (Projet régional de santé Ile-de-France 2018-2022)

L’ARS Ile-de-France présente le schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui détermine, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement [...]

Programme régional d'accès à la prévention et aux soins (Projet régional de santé Ile-de-France 2018-2022)

L’ARS Ile-de-France présente le programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, qui détermine, à échéance de cinq ans les actions à conduire, les moyens à mobiliser, les résultats attendus, le calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités de suivi [...]

ATIH - Campagne tarifaire et budgétaire 2018: nouveautés "financement des activités de SSR"

La présente notice, vise à informer les établissements de santé des modalités de financement du champ SSR pour l’année 2018.

Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code [...]

Commission d'accès aux documents administratifs : rapport d'activité 2017

La Commission d’accès aux documents administratifs présente le rapport de son activité pour l’année 2017. Elle formule notamment une analyse sur les premières applications du régime d’accès des administrations aux données publiques et sur la réutilisation des bases de données dans le cadre de la loi pour une République numérique.

"Service public, se réinventer pour mieux servir. Nos 22 propositions pour changer de modèle", Comité Action publique 2022

Ce rapport présente 22 propositions destinées à lever les verrous qui freinent la transformation publique et à faire « émerger un nouveau modèle » pour « améliorer les services publics, améliorer la qualité de vie au travail des agents tout en faisant baisser le poids de la dépense publique pour [...]

Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain

Ce rapport porte sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain.

Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

L’article 194 de la loi de modernisation de notre système de santé a institué un conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, saisi notamment pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à l'exercice hospitalier de ces personnels [...]

Arrêté du 16 juillet 2018 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

"A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence nationale [...]

Le secteur de la santé face au risque d’inondation

Le Centre Européen de prévention du Risque d’Inondation présente un guide afin de « fournir des outils techniques et méthodologiques, partager des retours d’expérience et identifier des bonnes pratiques afin d’aider le secteur de la santé à réduire sa vulnérabilité face au risque d’inondation ». Ainsi, il propose des éléments [...]

Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière. Notamment, il ajoute les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnées à l'article 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à [...]

Instruction n° DGOS/R1/DSS/1A/2018/174 du 16 juillet 2018 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour 2018

Ce texte présente les priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité pour l'année 2018 : les activités non prises en charge par l'Assurance maladie comme les intervention dites de confort; le codage du diagnostic principal oud e certains actes CCAM classants; le codage des comorbidités; les actes [...]

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