Avis de la CADA - 7 juin 2007 (caractère communicable aux organisations syndicales, d'un fichier de données individuelles nominatives relatif aux agents de l'établissement )
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juin 2007 votre demande de conseil que lui ont transmise les services de la CNIL et relative : 1) au caractère communicable aux organisations syndicales, d'un fichier de données individuelles nominatives relatif aux agents de l'établissement, comprenant [...]
