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Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 concerne les trois versants de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière). Il vise, d'une part, à mettre en œuvre le maintien des droits à l'avancement des fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité, et d'autre part, à modifier le régime [...]

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts

Ce décret vient créer un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « université de Paris » Il se substituera aux universités Paris-V et Paris-VII et intégrera l'Institut de physique du globe de Paris à compter du 1er janvier 2020.

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°414219 (Refus de renouvellement, Prolongation d'activité d'un praticien hospitalier, Absence de notification dans les deux mois, Absence de tacite reconduction, Absence de préjudice moral)

Un praticien hospitalier ayant atteint la limite d'âge a bénéficié, conformément à la loi du 9 août 2004, d'une autorisation de prolongation de ses activités pour une période de six mois. Cette même loi prévoit qu'en cas de refus de renouvellement de cette autorisation, il revient à l'autorité investie du [...]

Arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Cet arrêté modifie les modalités d’organisation du concours interne sur titres complété d'épreuves pour l'accès aux grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise de l’AP-HP, régis respectivement par les décrets n° 2016-1705 et n° 2016-1707 du 12 décembre 2016. A l’AP-HP le directeur général fixe la date de clôture [...]

CNOM - interdit sexuel dans la relation patient - médecin - Mars 2019

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) vient de procéder à une modification des commentaires du code de déontologie médicale afin de proscrire tout rapport intime entre praticiens et patients. Plus exactement, le CNOM s’est attaché à compléter les commentaires de l’article 2 du code portant sur le respect [...]

Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 concerne l’application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. A cet effet, il évalue les éléments de rémunération rentrant [...]

Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

"Le décret prévoit que les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Il apporte également des modifications à la mission relative à l'examen préventif dorénavant dénommé « examen de santé » [...]

Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin

Le décret n°2019-105 est relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin. Initialement, l’article R. 1222-17 du Code de la santé publique prévoyait que « la surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine [...]

Décret n°2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce décret concerne spécifiquement les agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Il « supprime la corrélation entre le nombre de promotions par examen professionnel et le nombre de promotions par nomination au choix s'agissant de l'avancement des agents classés dans un [...]

Arrêté du 8 février 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0660 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixant les obligations d'assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en œuvre des rayonnements ionisants

L’arrêté du 8 février 2019 homologue la décision n° 2019-DC-0660 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 15 janvier 2019 qui fixe les obligations d'assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en œuvre des rayonnements ionisants. Cette décision s'applique aux activités nucléaires d'imagerie médicale, entendues comme la médecine [...]

Instruction interministerielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

Cette instruction complète l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D2019/2 du 4 janvier 2019, en apportant des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Par ailleurs, la présente instruction [...]

Conseil d’Etat, 6 février 2019, n° 415975 (Accident de service, Allocation temporaire d'invalidité, Conditions d'octroi)

Un agent, après avoir eu une vive altercation avec un responsable hiérarchique, a été placé an arrêt de travail pour syndrome dépressif et maintenu dans cette position jusqu’à son départ à la retraite (soit en AT pendant plus de 11 ans). L’agent a demandé une allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui [...]

Décret n°2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Le décret a pour objet de : - préciser les conditions que les organisations syndicales doivent remplir pour pouvoir présenter des candidatures ; - préciser certaines règles relatives à la transparence du scrutin et au respect des principes généraux régissant les élections professionnelles ; - introduire la représentation équilibrée des [...]

Note d'information du 5 février 2019 n° 887 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés

Cette note a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions, les compléments apportés à la note d’information n° 878 relative aux dispositions de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016. Elle précise les pièces permettant de justifier d’une incapacité permanente égale à 50% [...]

Arrêté du 30 janvier 2019 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

L’arrêté du 30 janvier 2019 est relatif à l’échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Il fixe les différents indices bruts en fonction des grades et des échelons qui s’appliquent à compter du 1er février 2019 et du 1er février 2021. Ce texte abroge l’arrêté du 19 [...]

Arrêté du 25 janvier 2019 fixant pour l'année 2019 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté prévoit que "le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2019 à 0,024 % de [...]

Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

"Le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes [...]

Arrêté du 21 janvier 2019 relatif à certaines disciplines du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

L’arrêté du 21 janvier 2019 est relatif à certaines disciplines du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, il modifie l’article 1er de l’arrêté du 29 juin 1992. En effet, il prévoit plusieurs changements : - « L'intitulé de la 2e sous-section de la 52e section [...]

Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Ce décret est pris pour l'application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre [...]

Arrêté du 3 janvier 2019 relatif au cadre national sur les attendus de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier sont définies nationalement en annexe de cet arrêté.

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