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Avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

L’avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative, rappelle que les personnes retenues dans les centres de rétention administrative « bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l'alinéa 11 du préambule [...]

La convention internationale relative aux droits de l'enfant : prenons leurs droits au sérieux !

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant a été adoptée le 20 novembre 1998 à New-York. "Ce texte a représenté une avancée considérable en matière de droits fondamentaux : pour la première fois de l'histoire, un texte international de portée normative reconnaissait explicitement les moins de dix-huit ans comme [...]

CADA Conseil n°20183549 du 25 octobre 2018 (Accès aux documents administratifs, Compagnies d'assurance, Questionnaire, Obligation des médecins)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP qui s’interrogeait sur l’existence d’une obligation à la charge des médecins de répondre à des questionnaires exhaustifs comportant des informations de nature médicale, lorsqu’ils sont sollicités par le bénéficiaire d’une police d’assurance. [...]

CADA Conseil n° 20182118 du 27 septembre 2018 (Dossier médical, Communication, Ayant droit, Personne morale, Mineur, titulaires de l'autorité parentale, Conflit, Intérêt de l'enfant)

Dans ce conseil, la CADA précise que : - Une personne morale désignée comme légataire universel par testament d’un patient décédé a bien la qualité d’ayant droit. A ce titre, le représentant légal de cette personne morale peut avoir accès aux informations médicales du défunt dans la mesure où ces [...]

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme pour une approche fondée sur les droits de l'homme

Cet avis de la commission nationale consultative des droits de l'Homme se présente "comme une réponse aux échecs du développent des années 1980, davantage axé sur la réduction technique de la pauvreté que sur l'amélioration des droits et des libertés des populations . Cette approche offre un cadre d'analyse et [...]

Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance - Avis du Conseil économique, social et environnemental - Juin 2018

Le Premier ministre a saisi en mars 2018 le Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’une demande d’avis sur deux publics de la protection de l’enfance : certaines mineures et certains mineurs protégés qui, du fait des troubles qui les affectent, « ne sont accueillis de façon durable et adaptée [...]

Avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à l’évaluation de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice – 8 février 2018

Par une saisine du 20 juillet 2017 la Direction générale de la santé (DGS) demande avis au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur « l’évaluabilité de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice » mise en place en avril 2017. « Le HCSP émet 48 [...]

Avis relatif à un Projet de décret portant modification de l’article R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales

L’arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, était venu autorisé, pour une durée de six mois, l'inhumation ou la crémation des personnes décédées [...]

Avis n° 127 du Comité Consultatif National d’Éthique : "Santé des migrants et exigence éthique"

Dans son avis n°127 adopté à l’unanimité de ses membres, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) fait le constat « d’une situation complexe pour laquelle les solutions mises en œuvre par l’ensemble des acteurs publics ne sont pas à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain ». Il énonce [...]

Avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à l’ajout du poliovirus au projet d’arrêté fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Dans un avis du 13 octobre 2017, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a évalué la pertinence de l’ajout des poliovirus aux listes réglementaires des maladies transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires. Il considère, qu’au regard des très faibles risques de dissémination du virus, de la surveillance [...]

Avis du haut conseil de la santé publique relatif au relatif au certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport chez les enfants, suite au décret n°2016-1157 du 24 août 2016

"« Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi conjointement par la Direction générale de la santé (DGS) et par la Direction des sports (DS) par lettre du 30 novembre 2016 sur le certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport chez les enfants. Les [...]

Avis n° 78 du 4 juillet 2017 du Conseil national de l'alimentation relatif à l'alimentation en milieu hospitalier

Le Conseil National de l'Alimentation est une instance consultative indépendante, placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé. Pour la première fois, il formule des recommandations générales, des recommandations pour une offre à l'attention des patients mobiles et/ou autonomes et des recommandations pour une [...]

Littératie en santé - Avis de la Conférence nationale de santé CNS - 2017

La Conférence nationale de santé (CNS) S a choisi d’orienter son programme de travail sur la lutte contre les inégalités de santé. La CNS précise dans son avis que « le concept de littératie en santé constitue une opportunité pour aborder la question des inégalités sociales de santé tant du [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, conseil n° 20165439 (Dossier médical, Majeur protégé, Tuteur aux biens, Accès, Accord préalable, Mandat)

La CADA relève en l’espèce que les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique visent « le tuteur à la personne, à l’exclusion du « seul » tuteur aux biens ». Par conséquent, « le droit d’accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, avis n° 20164876 (Dossier médical, Frais de reproduction, Tarification, Externalisation, Devis, Frais de rapatriement)

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de mise en conformité aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration des règles de tarification appliquées par le directeur d’un hôpital à la délivrance de copies de dossiers médicaux, à la suite de [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510

L’ayant doit d’une patiente décédée a demandé communication du dossier médical de cette dernière, afin de savoir s’il pouvait être atteint des même troubles psychiatriques que sa mère. Saisie d’une demande de conseil par le centre hospitalier universitaire sollicité, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que « les [...]

Avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la refonte du carnet de santé de l'enfant

"Dans son avis, le HCSP émet des recommandations détaillées pour actualiser ce carnet de santé qui portent notamment sur : - les âges-clés des examens de santé de 0 à 18 ans et sur leur contenu ; - les courbes anthropométriques et l’importance du suivi de la croissance ; - [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 14 avril 2016, n° 20160797 (Dossier médical - Concubin - Droit d'accès - Preuve)

Saisie par l'AP-HP, la Commission d'accès aux documents administratifs précise dans ce conseil les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin d'un patient défunt.

Commission d'Accès aux Documents Administratifs, 3 mars 2016, n° 20155678 (Dossier médical – Communication – Donneur de gamètes)

Cet avis de la CADA recense les éléments du dossier du donneur de gamètes qui peuvent lui être communiqués, lorsqu’il en formule la demande. Sont notamment exclus du droit à communicationles caractéristiques morphologiques détaillées du donneur, telles qu’elles ont été décrites médicalement et qui sont prises en comptes dans le [...]

Avis de l'Espace éthique de la FHF sur les contraintes éthiques des directives anticipées contraignantes concernant une personne atteinte d’une maladie grave

Cet avis, qui ne concerne que la question des directives anticipées émanant de personnes atteintes de maladies graves, mentionne que « les directives anticipées (DA) sont susceptibles de devenir contraignantes », c’est-à-dire qu’elles « s’imposent au médecin sauf s’il est en mesure de justifier par écrit pourquoi il ne les applique pas (par [...]

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