35 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Conseil d'État, 18 mars 2019, n° 418458 (Autisme, VIH, Virus de l'immunodéficience humaine, Séropositivité, Préjudices, Réparation, Information)

Une femme, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, demande au tribunal administratif de Poitiers de condamner un centre hospitalier à les indemniser des préjudices subis en raison des troubles autistiques dont son fils est atteint depuis sa naissance et d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer [...]

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (QPC, Société d'Ambulance, Frais, Principe d'égalité, Constitution, Transport)

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation le 25 octobre 2018. Cette QPC qui a été posée par une société d’ambulance porte sur sur la constitutionalité de l’article L. 322-5 du Code de la sécurité social. Cet article précise que, [...]

Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-20.808 (Frais de transports, Urgence, Juridiction de la sécurité sociale)

En l’espèce, un homme est transporté en urgence dans un autre établissement de soins ou il décède peu après, sa femme et sa fille saisissent une juridiction de la sécurité sociale car la caisse primaire d’assurance maladie refuse de prendre en charge le transport du défunt. Elles forment un pourvoi [...]

Conseil d'Etat, 26 juillet 2017, n° 412628 (Liberté de prescription, Pouvoirs du juge des référés)

Le 16 février 2016, une leucémie aiguë lymphoblastique T hyperleucocytaire avec caryotype défavorable a été diagnostiquée sur l’enfant X., né le 28 août 2006. Alors que le traitement reçu en Roumanie lui avait permis d’obtenir une rémission, le jeune X. a présenté, le 29 mars 2016, une encéphalite herpétique entraînant [...]

Conseil d’Etat, 8 février 2017, n° 392990 (Aide médicale urgente, Service d’incendie et de secours, Référentiel, Recours en annulation, Rejet)

Une société d’ambulance a demandé l’annulation de la circulaire interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord [...]

Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-26952 (Transport sanitaire, Sécurité sociale, Facturation, Remboursement, Règle de la plus courte distance)

A la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par une société X. pour un assuré social et réglés dans le cadre de la dispense d'avance des frais, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société un indu correspondant à des anomalies de facturation afférentes à [...]

Tribunal des conflits, 6 mai 2016, n° C4046

Le Tribunal estime que les litiges opposant un patient à un médecin libéral assurant la permanence des soins relèvent du juge judiciaire. En effet, « les dispositions de l'article L. 6112-5 du code de la santé publique alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article L. 6311-2 du même code, organisent [...]

Conseil d’Etat, 2 mai 2016, n° 381370

Une société d’ambulance a signé le 15 février 2006 avec un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) un document intitulé « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnées ». Par décision du 1er février 2011, le directeur du CHRU a résilié l’adhésion [...]

Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015, n° 1416868, n°1416874, n°1416876, n°1416880, n°1416881, n° 1421688, n°1422391, n°1422407 (Responsabilité de l'Etat – Carence – Indemnisation – Autisme)

Huit recours ont été engagés par des parents demandant la condamnation de l’Etat à leur verser des indemnités en réparation des préjudices moraux et matériels subis par eux, ainsi que par leurs enfants atteints de troubles autistiques. En effet, faute de place dans les établissements publics français, les parents avaient [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 14 avril 2014, n° 13MA04562 (Hôpital – Transport sanitaire privé – Taxi)

Un Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) a établi une « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » à laquelle une société a adhéré en févier 2006. Par une décision du directeur de ce CHRU en date du 1er février 2011, celle-ci a [...]

Cour d'appel de Versailles, ordonnance du 21 mars 2014, n°14/01854 (Hospitalisation sous contrainte – Hospitalisation à temps partiel – Requalification – Programme de soins)

  Par cette ordonnance, le juge requalifie un programme de soins en une hospitalisation complète sous contrainte. Une personne a été hospitalisée en soins sous contrainte mais la décision d’hospitalisation a été signée par le directeur 3 jours après le début effectif de l’hospitalisation. Cette absence de décision pendant ce [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 11-28564 (Soins sous contrainte – Demande du représentant de l’Etat – Juge des libertés et de la détention – Saisine – Délai – Point de départ)

Monsieur X a fait l’objet d’une mesure d'hospitalisation psychiatrique provisoire sans consentement décidée par le maire et suivie d’un arrêté d'admission complète pris par le préfet. Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure. Le pourvoi conteste la régularité de la procédure, soutenant [...]

Conseil d’Etat, 17 février 2012, n° 349431 (Actes à visée esthétique – Réglementation)

En l’espèce, les requérants demandent l’annulation du décret n° 2011-382 du 11 avril 2001 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique ou, à titre subsidiaire, son article 2 interdisant certains actes à visée esthétique, pris en application de l’article L. 1151-3 du Code de [...]

Conseil d'Etat, 16 mai 2011, n°318501 (prise en charge des enfants autistes - obligations de l'Etat)

Les faits sont les suivants : Mme X., mère d'un enfant autiste né en 1985, demande que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices subis par son fils et elle même en raison des carences des services de l'Etat dans la prise en charge des personnes autistes. Le Tribunal administratif de [...]

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-12932 (Hospitalisation – Caisse primaire d’assurance maladie – Frais de transport)

En l’espèce, un individu se rend de son domicile dans un centre de scintigraphie en taxi pour des examens postopératoires. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de prendre en charge le remboursement des frais de transport inhérents à ce déplacement. Se fondant sur les articles L. 321-1 et R. [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 3 décembre 2009, n°08NC01370 (Détenu – Accès aux soins – Continuité des soins – Unité de consultations et de soins ambulatoires)

Cour Administrative d'Appel de Nancy N° 08NC01370 3ème chambre - formation à 3 M. VINCENT, président M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur M. COLLIER, commissaire du gouvernement MATHIEU, avocat lecture du jeudi 3 décembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour [...]

Conseil d’Etat, 15 juin 2009, n°305669 (Praticien libéral – Centre de réception et de régulation des appels – Aide médicale urgente – Suspension – Tableau de garde)

En l’espèce, des conventions ont été conclues entre le centre hospitalier universitaire et des associations de médecins afin d’organiser le fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels, dit centre 15. Un médecin libéral ayant participé à ce titre au dispositif de l’aide médicale urgente a été suspendu [...]

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n°07-21938 (Hospitalisation – Transport – Urgence – Frais de transport)

En l’espèce, une patiente, victime d’une complication de sa prothèse de hanche au cours d’un séjour à Rennes, a été hospitalisé dans un établissement public de santé de cette ville. Puis, deux jours plus tard, elle a été transférée en ambulance dans un hôpital de l’AP-HP où elle a subi [...]

Conseil d’Etat, 14 janvier 2009, n° 296020 (Service d’aide médicale urgente – centre de réception et de régulation des appels – permanence téléphonique – médecin d’exercice libéral)

En l’espèce, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné, par un jugement en date du 16 mars 2004, des hôpitaux universitaires à réparer les conséquences dommageables du décès d’un patient à raison notamment de la faute commise lors du traitement des appels téléphoniques par le médecin d’exercice libéral, mis à [...]

Avis n° 2 du Comité éthique et cancer du 8 janvier 2009, « Prise en charge informationnelle des parents d’enfant atteint de cancer »

Dans cet avis, le deuxième depuis sa création, le Comité Ethique et Cancer est saisi d’une demande relative à la prise en charge informationnelle des parents d’enfant atteint de cancer. En l’espèce, les parents d’un enfant de 16 ans atteint de la maladie de Hodgkin indiquent que leur fils s’est [...]

Page 1 sur 212