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Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

Cet est pris en application de l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique. Il fixe les règles de sécurité (annexe I) que les opérateurs de services essentiels [...]

Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Sont annexés à cet arrêté : Le référentiel relatif à l’accréditation des organismes de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel, mentionné à l’article R. 1111-10 du code de la santé publique ; Le référentiel relatif à la certification pour l’hébergement de données de santé à caractère [...]

Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Cet arrêté porte sur l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, notamment son article 10.

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Cet arrêté fixe "les caractéristiques technique de l’application technique mentionnée à l’article R 414-1 du code de justice administrative fondée sur « une procédure électronique de transmission utilisant le réseau internet, dénommée « télérecours». Elle permet aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, aux personnes morales [...]

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

A compter du 1er octobre 2018, ce texte "définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat [...]

Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information

Les établissements de santé ont l'obligation de signaler sans délai à l'agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d'information. Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans délai par l'agence régionale de santé aux autorités compétentes de l’État. Cet arrêté vient définir les [...]

Arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé »

Par cet arrêté est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ce groupement d’intérêt public [...]

Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé

Cet arrêté fixe le modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé. Le texte précise que « les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima » et que « les organismes ayant déjà mis en place un [...]

Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé

Cet arrêté fixe le modèle rassemblant les informations relatives aux habilitations à accéder aux données du système national des données de santé mentionné à l'article R. 1461-18 du code de la santé publique. Le texte précise que « les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima » [...]

Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé

Cet arrêté fixe le référentiel de sécurité mentionné à l’article L 1461-1 du Code de la santé publique, applicable au Système national des données de santé (SNDS). Cet article, issu de la loi de modernisation de notre système de santé, prévoit que l’accès aux données doit s’effectuer dans des conditions [...]

Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Les coordonnées professionnelles et les coordonnées des structures d'exercice qui n’étaient auparavant accessibles qu'en consultation sont désormais des données communicables au public, accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique.

Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

Cet arrêté approuve la version 2.0 du référentiel général de sécurité qui fixe les règles que doivent respecter les systèmes d'information de chaque autorité administrative dans le cadre des échanges électroniques. Il précise également les règles et les recommandations applicables en cas d'utilisation de produits de sécurité ou en cas [...]

Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 12 juillet 2012 qui prévoit la mise en place d’un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le Code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge [...]

Arrêté du 25 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance

Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

Cet arrêté vient préciser la mise en place d’un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le Code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement « Répertoire partagé des [...]

Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance

  Consulter ici l’arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance

Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

 

Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres

 

Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives

Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres

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