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23/03/2017

Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

Ce décret vient modifier l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Il précise que peuvent être financée par cette dotation [...]
30/12/2014

Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte organise la régulation de l'activité des établissements de santé par l'application d'un mécanisme de dégressivité tarifaire, sur le fondement de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Ce mécanisme consiste à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activité produite [...]
29/09/2011

Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé

Ce décret modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé (T2A).Il renforce le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations [...]
13/03/2009

Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Ce texte vient modifier les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : la dotation nationale des MIGAC permet de financer la « permanence des soins hospitalière » et la « prise en charge spécifique des patients en situation [...]
08/04/2005

Décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

  Texte d'application : - Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale  

Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique

Ce décret désigne l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en tant que personne publique en charge de la réalisation des études nationales de coûts réalisées chaque année auprès d'établissements de santé. Il définit également les champs d'activité sur lesquels portent ces études et précise les modalités de sélection des établissements [...]