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Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 [...]

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

"L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et [...]

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

A compter du 1er janvier 2018 et pour le 1er semestre de l'année 2018, ce texte fixe les taux de l'intérêt légal, à 3,73 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas à 0,89 %, d'autre part.

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 [...]

Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et [...]

Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Ce texte qui entre le 1er juillet 2015 fixe, pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal à 4,29 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,99 % pour tous les autres cas.

Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

Pour l’année 2013 le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 %.

Le taux d'intêret légal (depuis 1975)

Le mode de fixation du taux de l'intérêt légal est déterminé par l'article L 313-2 du code monétaire et financier. Il est fixé chaque année par décret.   Année Taux de l'intêret légal Date de publication au Journal Officiel 2014 0,04 % Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant [...]

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010.

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009

Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008.

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007

Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006

Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.

Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.

Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002

Décret n° 2001-138 du 12 février 2001 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2001

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal