M.A a été victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C dont l’origine a été imputée aux transfusions sanguines qu’il a reçues durant une intervention chirurgicale pratiquée le 28 juillet 1982 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy. Il a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le [...]

28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°296540 (Etablissement français du sang – caisse primaire d’assurance maladie – contamination par le virus de l’hépatite C – remboursement des frais exposés)

En l'espèce le tribunal administratif de Paris avait condamné l’EFS à indemniser une personne des préjudices qu’elle a subis en raison de sa contamination par le virus de l’hépatite C à la suite de la transfusion sanguine qu’elle a reçu en 1987 au sein d’une hôpital de l’AP-HP, tout en [...]

10/10/2001

Conseil d'Etat, 10 octobre 2001, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (contamination transfusionnelle - responsabilité - moyen soulevé pour la première fois en appel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler [...]

26/05/1995

Conseil d'Etat, Assemblée, 26 mai 1995, M. X. (transfusion sanguine - responsabilité sans faute)

Le Conseil : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la contamination de M. X. par le virus de l'immunodéficience humaine résulte d'une transfusion de sang qu'il a reçue lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 7 novembre 1987 [...]

26/05/1995

Conseil d'Etat, Assemblée, 26 mai 1995, Cts X. (transfusion sanguine - contamination - produit sanguin vicié - imputabilité)

Le Conseil : Considérant qu'après avoir posé en principe que, “ en l'absence de faute établie ou présumée, la responsabilité d'un établissement hospitalier ne peut être engagée que lorsque les conséquences de l'acte médical qui est à l'origine du dommage sont d'une extrême gravité et que ce dommage est directement [...]

26/05/1995

Conseil d'Etat, Assemblée, 26 mai 1995, Cts X. (transfusion sanguine - responsabilité sans faute)

Abstrat En matière de transfusion sanguine, la responsabilité de l’AP-HP doit être recherchée sur la base des règles propres à son activité de gestionnaire d’un centre de transfusion sanguine. Les centres de transfusion sanguine ayant notamment pour mission d’assurer le contrôle médical des prélèvements, sont responsables, même en l’absence [...]