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18/11/2014

Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-88246 (Masseurs-kinésithérapeutes - Exercice professionnel - Inscription - Ordre - Obligation - Exercice illégal)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que des kinésithérapeutes fonctionnaires hospitaliers devaient être inscrits à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sous peine de commettre le délit d’exercice illégal de la profession. En effet, elle considère que «l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est subordonné à l’inscription au tableau [...]

24/04/2013

Cour de Cassation, Soc. 24 avr., n°10-20.473 (Infirmiers - Décompte des congés payés - Jours de repos aménagé - Jours de réduction du temps de travail (JRTT) - Égalité de traitement - Secteur privé)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 10-20473 Publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA [...]

30/01/2013

Cour de cassation, 30 janvier 2013, n°11-88847 (exercice illégal de la médecine - masseur kinésithérapeute)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-88847 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE [...]