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Jurisprudences Droits Paris
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27/01/2020

Conseil d’État, 27 janvier 2020, n° 426569 (Représentant syndical, Liberté d'expression, Discipline)

Le 7 avril 2015, le maire d’une commune a prononcé à l’encontre d’une adjointe administrative territoriale, représentante du personnel au comité technique, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Mme X. a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel d’une demande d’annulation de la sanction. Les [...]
04/06/2019

Conseil d’État, 4 juin 2019, n° 426404 (Décharge totale d'activité, Mandat syndical, Régime indemnitaire, Traitement)

Aux termes de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Aux termes de l'article 33 de la loi du 11 janvier [...]
22/05/2017

Conseil d'État, 22 mai 2017, n° 396453 (Protection fonctionnelle, Agent gréviste, Bénéfice)

Le Conseil d’État rappelle que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de [...]
25/01/2005

Cour administrative d'appel de Paris, 25 janvier 2005, Jean-Jacques C. (procédure disciplinaire - révocation - protection fonctionnelle - art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 - inapplicabilité)

La protection fonctionnelle dont bénéficie les agents publics au titre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'applique pas dans le cadre d'une action disciplinaire menée à leur encontre. [...] M. C. ne peut utilement invoquer la méconnaissance [...]
06/02/1997

Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 1997, Centre Hospitalier du Lamentin (responsabilité - cause exonératoire - grève - organisation d'un service minimum)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (3ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, par la SCP SOULIE COSTE-FLORET, avocat ; LE CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN demande à la cour : 1 ) d'annuler le [...]