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27/06/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2017, n°16PA02991 (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers - Démission - Radiation des cadres - Motivation - Notification)

Le 4 août 2014, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) a accepté la démission présentée le 26 juillet 2014 par Mme X praticien hospitalier affectée au sein d’un Centre hospitalier (CH) Par une décision du 24 septembre 2014, la directrice générale du CNG a [...]
04/04/2017

Cour administrative d'appel de Lyon, 04 avril 2017, n° 15LY03737 (Infirmier diplômé d'Etat, Fautes lourdes, Licenciement, Rejet)

Mme X., infirmière diplômée d’État depuis 1978, a été recrutée par un centre hospitalier le 1er septembre 2004 sous contrat à durée indéterminée. Elle a été licenciée pour fautes lourdes par lettre du 2 juillet 2012 : il lui était reproché « d'avoir commis à deux reprises des erreurs de [...]
28/04/2016

Cour administrative d’appel de Douai, 28 avril 2016, n°15DA01606

En l’espèce, Mme X a été nommée le 27 juin 2011 en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du 1er juillet 2011. Par une décision du 25 juin 2012, le directeur du centre hospitalier dont dépend cet [...]
02/04/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 02 avril 2014, n° 11PA05306 (Licenciement – Procédure disciplinaire – Insuffisance professionnelle)

La requérante fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise par le directeur général de l’AP-HP et de la décision rejetant le recours gracieux qu’elle a formé. Tout d’abord, la Cour réfute les [...]
12/04/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 avril 2010, n°08LY02826 (agent stagiaire - licenciement - fonction publique hospitalière)

Cette décision rappelle que le licenciement d'un agent stagiaire est soumis au respect des formes de procédure simplifiées et que la commission administrative paritaire compétente doit donner son avis en appréciant les capacités professionnelles de l'agent concerné. La cour administrative d'appel de Lyon considère également que la décision de la [...]
30/01/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 30 janvier 2008, n°06DA00963 (Fonction publique hospitalière – mesure de radiation des cadres – abandon de poste – régularité – forme) 

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai précise qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai [...]
02/05/2006

Cour Administrative d'Appel de Paris, 2 mai 2006, Charles F. (licenciement pour insuffisance professionnel - éléments constitutifs de l'insuffisance professionnelle)

[...] Considérant qu'il résulte de l'instruction que si certains des motifs énoncés dans la décision de licenciement évoquent des faits susceptibles d'être constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, la décision attaquée se fonde sur un ensemble d'éléments suffisants pour établir l'existence d'insuffisance professionnelle justifiant le licenciement [...]
27/12/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 27 décembre 2005, Huguette X (licenciement pour insuffisance professionnelle)

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits non disciplinaires et exclusivement en rapport avec les connaissances professionnelles insuffisantes du fonctionnaire. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2002 sous le n° 02BX01956, présentée pour Mme [...]
02/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2 novembre 2004, Hôpital local de Riberacy (contractuel - licenciement - réintégration - terme du contrat)

Un agent irrégulièrement licencié ne saurait être réintégré si, à la date du jugement, son contrat est arrivé à expiration. L'établissement hospitalier doit cependant procéder à l'examen des droits de l'agent au titre de la période comprise entre son éviction illégale et la date d'échéance normale de son contrat. REPUBLIQUE [...]
08/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juin 2004, Centre hospitalier intercommunal André Grégoire (abandon de poste - critères - absence - certificat médical communiqué avec retard)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE, dont le siège est 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil, par Me FALALA, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE [...]
07/10/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 octobre 2003, (contractuel - femme enceinte - non renouvellement - licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Fresse, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre ; Mme X demande que la cour : 1) annule le jugement en date du [...]
24/06/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 juin 2003, Mme X. (mise à la retraite - reconnaissance antérieure d'un maladie professionnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2002, présentée pour Mme X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 mars 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal [...]
20/05/2003

Cour administrative d'appel de Paris, 20 mai 2003 (abandon de poste - non communication de nouvelle adresse - défaut de réponse)

VU la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant (...), par la SCP CAYOL et ROCHER avocats au Barreau de Paris ; M. X. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0007905/5 du 14 décembre 2000 par lequel [...]
29/04/2003

Cour administrative d'appel de Douai, 29 avril 2003(praticien hospitalier - limite d'âge - capacité à exercer l'intégralité des fonctions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. [...]
19/03/2003

Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2003, CHI de Créteil (abandon de poste)

VU la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est 40, avenue de Créteil cedex (94010) ; LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981487 du [...]
20/06/2002

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 2002, M. X. (licenciement pour inaptitude aux fonctions de praticien hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. X., demeurant (...) ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers [...]
18/01/2000

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2000, M. X. (Licenciement pour insuffisance professionnelle - erreur d'appréciation - contrôle des motifs par le juge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1996 et 7 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentés par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 [...]
08/08/1994

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 mars 1994, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement d'un agent en état de grossesse)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1992, présentée pour le centre hospitalier de Draguignan représenté par son directeur en exercice ainsi que le mémoire complémentaire, présenté par Maîtres Chas et Coustaury, avocats au barreau de Nice ; [...]