Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

e décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 € bruts mensuels au 1er janvier 2013. Le décret fixe le minimum de traitement [...]

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er juillet 2008, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 8,71 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2005-719 du 29 juin 2005 relevant le salaire minimum de croissance

Décret n° 2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2000-589 du 29 juin 2000 portant relèvement du salaire minimum de croissance