Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 (Liberté de choisir son avenir professionnel, loi, Conseil constitutionnel)
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, qui a supprimé 11 articles. La censure la plus remarquée est celle des dispositions qui étendaient le recrutement par voie contractuelle de directeurs dans la fonction publique, notamment hospitalière. Le Conseil constitutionnel [...]