Guide de la laïcité à l'hôpital (guide AP-HP)

A l’occasion de la journée de la laïcité du 8 décembre dernier, l’AP-HP a présenté son guide de la laïcité à l'hôpital. L’ambition de ce nouvel outil de référence est de répondre aux questions très pratiques vécues dans les services. Il a vocation à apporter un support officiel à destination [...]

Conseil d'Etat, 4e chambre, 22 août 2023, n°462636 (Secret médical, Dérogation, Droit de la défense, Médecin, Procédure disciplinaire, Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, Code de déontologie médicale)

Par une décision du 22 août 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour un médecin de déroger au respect du secret médical dans le cadre d'une procédure disciplinaire le mettant en cause. Dans une affaire portée auprès de la chambre disciplinaire nationale (CDN) de l’ordre des médecins, [...]

Conseil d’Etat, 28 septembre 2022, n° 448293 (Code de déontologie, Information, Communication, Liberté d’expression)

Un syndicat de médecins demandait l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle prévoyant un renforcement de l’obligation de prudence dans l’expression publique des médecins. [...]

CNOM - interdit sexuel dans la relation patient - médecin - Mars 2019

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) vient de procéder à une modification des commentaires du code de déontologie médicale afin de proscrire tout rapport intime entre praticiens et patients. Plus exactement, le CNOM s’est attaché à compléter les commentaires de l’article 2 du code portant sur le respect [...]

Conseil d'État, 26 septembre 2018, n° 407856 (Secret médical, Vie privée, Procédé publicitaire, Chirurgie esthétique, Conseil de l'ordre des médecins)

En l’espèce, un chirurgien esthétique avait participé à de nombreuses émissions dans lesquels il faisait filmer ses consultations et opérations sur des vedettes de téléréalité, qui avaient consenti à la réalisation et à la diffusion de ces reportages et articles de presse. Le conseil départemental de la Ville de Paris [...]

Conseil d'Etat, 6 juin 2018, n° 405453

Par une décision rendue le 06 janvier 2018, le Conseil d’État rappelle les obligations déontologiques des médecins relatives à la rédaction de certificats médicaux. En effet, au cas d’espèce, un médecin du travail avait rédigé un certificat médical à l’intention d’un salarié pour des faits qui s’étaient déroulés en 2011 [...]

Analyse juridique du Pôle RHH de la FHF portant sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cette analyse de la Fédération hospitalière de France développe les principaux apports de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, concernant la fonction publique hospitalière.

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 mai 2013, n°12-21338 (Exercice collégial - Obligation de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science - Obligation de suivi des prescriptions)

Le 18 décembre 1992, Mme Y. est victime d'une phlébite cérébrale à la suite d'un accouchement, que M. X., gynécologue obstétricien avait "tardé à diagnostiquer". Statuant sur renvoi, la Cour d'appel a rejeté l'action en garantie de M. X. contre M. Z., anesthésiste, ayant constaté que "la pathologie était une [...]

Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Ce code, préparé par le Conseil national des activités privées de sécurité, définit les devoirs des entreprises, dirigeants et salariés exerçant des activités privées de sécurité et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l'activité cynophile.

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

Ce décret vient modifier le code de déontologie médicale afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi HPST du 21 juillet 2009 en matière de développement professionnel continu. Il précise le périmètre et le contenu de certaines obligations et « assouplit les règles en [...]

Conseil d'Etat, 30 mai 2011, n° 342577 (Médecin - faute disciplinaire - motivation)

En l'espèce, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins inflige une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans à un médecin en relevant que "les prescriptions de chimiothérapie qu'il appliquait lui-même sans recourir à aucun auxiliaire médical auraient dû obéir à des protocoles précis et validés qui n'ont [...]

Code de déontologie des dirigeants d’établissements de santé et médico-sociaux, Comité pour le développement durable en santé (Dirigeants d’établissements de santé et médico-sociaux - Déontologie)

Le Comité pour le développement durable en santé (C2DS) a réalisé un code de déontologie à l’attention des dirigeants d’établissements de santé et médico-sociaux. L’objectif est de créer un socle de valeurs éthiques partagées et de mettre en avant une autre facette du métier de dirigeant. Ce code présente cinq [...]

Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011

Le 26 janvier dernier, la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique a remis au Président de la République un rapport tendant à présenter 29 propositions tendant à prévenir les conflits d’intérêt pour la vie publique. Ces mesures s’articulent autour de sept axes à [...]

Cour de cassation, chambre civile, 4 novembre 2010, n°07-21.303 (décès - succession - libéralité - médecin)

La Cour de cassation considère qu'il y a lieu, en l'espèce, de retenir que l'interdiction faite aux médecins de profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires des patients qu'ils ont soignés pendant l'affection dont ils sont décédés, s'applique aux médecins ayant dispensé un traitement en vue d'assurer la guérison du [...]

Conseil d’Etat, 2 octobre 2009, n°309247 (Etablissement public de santé – Médecins – Principe d’indépendance professionnelle)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a considéré que le principe d’indépendance des médecins fait obstacle à ce que les décisions médicales qu’un praticien hospitalier prend soient soumises à un accord préalable du chef de service. En l’espèce, le directeur d’un centre hospitalier avait subordonné toutes les décisions pré-opératoires prises [...]

Décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complétant le code de déontologie des sages-femmes

Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2005-481 du 17 mai 2005 modifiant le code de déontologie médicale

Code de déontologie médicale (Section 1 du Chapitre 7 du Titre 2 du livre 1er de la partie IV du CSP)

PARTIE IV PROFESSIONS DE SANTÉ LIVRE Ier PROFESSIONS MÉDICALES TITRE II ORGANISATION DES PROFESSIONS MÉDICALES Chapitre 7 Déontologie   Section 1 - Code de déontologie médicale Sous-section 1 - Devoirs généraux des médecins Sous-section 2 - Devoirs envers les patients Sous-section 3 - Rapports des médecins entre eux et avec [...]

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes (Section 2 du Chapitre 7 du Titre 2 du livre 1er de la partie IV du CSP)

PARTIE IV PROFESSIONS DE SANTÉ LIVRE Ier PROFESSIONS MÉDICALES TITRE II ORGANISATION DES PROFESSIONS MÉDICALES Chapitre 7 Déontologie   Section 2 - Code de déontologie des chirurgiens-dentistes Sous-section 1 - Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes   Sous-section 2 - Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades   Sous-section 3 - Devoirs des [...]