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16/05/2013

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 mai 2013, n°12-21338 (Exercice collégial - Obligation de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science - Obligation de suivi des prescriptions)

Le 18 décembre 1992, Mme Y. est victime d'une phlébite cérébrale à la suite d'un accouchement, que M. X., gynécologue obstétricien avait "tardé à diagnostiquer". Statuant sur renvoi, la Cour d'appel a rejeté l'action en garantie de M. X. contre M. Z., anesthésiste, ayant constaté que "la pathologie était une [...]

30/05/2011

Conseil d'Etat, 30 mai 2011, n° 342577 (Médecin - faute disciplinaire - motivation)

En l'espèce, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins inflige une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans à un médecin en relevant que "les prescriptions de chimiothérapie qu'il appliquait lui-même sans recourir à aucun auxiliaire médical auraient dû obéir à des protocoles précis et validés qui n'ont [...]

04/11/2010

Cour de cassation, chambre civile, 4 novembre 2010, n°07-21.303 (décès - succession - libéralité - médecin)

La Cour de cassation considère qu'il y a lieu, en l'espèce, de retenir que l'interdiction faite aux médecins de profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires des patients qu'ils ont soignés pendant l'affection dont ils sont décédés, s'applique aux médecins ayant dispensé un traitement en vue d'assurer la guérison du [...]

02/10/2009

Conseil d’Etat, 2 octobre 2009, n°309247 (Etablissement public de santé – Médecins – Principe d’indépendance professionnelle)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a considéré que le principe d’indépendance des médecins fait obstacle à ce que les décisions médicales qu’un praticien hospitalier prend soient soumises à un accord préalable du chef de service. En l’espèce, le directeur d’un centre hospitalier avait subordonné toutes les décisions pré-opératoires prises [...]

15/07/2004

Conseil d'État, 15 juillet 2004, Lucien X (Déontologie médicale - Manquement à l'honneur professionnel - Rapport médical - conflit parental)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mars [...]

19/06/2000

Conseil d'Etat, 19 juin 2000, M X. (Certificat médical complaisant - Manquement à l'honneur - Exclu du champs d'application de la loi d'amnistie)

Le cadre juridique de la délivrance d'un certificat médical est strictement défini par les articles 28, 41 et 51 du code de déontologie médicale (voir annexe). Il en résulte que le médecin doit adopter un comportement impartial et mesuré. Ainsi, un médecin commet une faute contraire à l'honneur professionnel lorsque, [...]