Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé
Ce décret apporte une "simplification des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclusion, pour l'appréciation de la condition de ressources, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé". En premier lieu, il "supprime la procédure d'admission d'office [...]