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27/11/2000

Circulaire du 27 novembre 2000 relative à la gestion des crématoriums dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993

Référence : Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (articles 23 et 28 de la loi codifiée aux articles L. 2223-40 et L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales). [...]
14/01/1999

Circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissements de santé.

LES CHAMBRES MORTUAIRES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE 1. Définitions Le régime actuel des chambres mortuaires résulte de l'article 22 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Les dispositions de cette loi ont été depuis lors codifiées dans le code général [...]
31/07/1995

Circulaire DGS/VS 3 n° 68 du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires

I. - BASES JURIDIQUES chambre funéraire est destinée à recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, les corps des personnes décédées (art. L. 361-19 du code des communes). Sa création est autorisée dans les conditions fixées par l'article R. 361-35 du code précité. Son gestionnaire est soumis à l'habilitation prévue à [...]
04/07/1995

Circulaire DGS/VS 3 n° 95-62 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux crématoriums

I. - BASES JURIDIQUES L'article L. 361-20 du code des communes, tel qu'il résulte de l'article 23 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 (J.O. du 9 janvier 1993) relative au domaine funéraire, précise que : 'Les communes ou leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer, [...]