Proposition de loi " visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir "
Mots clés : Fin de vie - Soins palliatifs - volonté - Assistance médicale pour mourrirLe Sénateur Gaëtan GORCE propose de compléter l’article L.1110-5 du Code de la santé publique afin d’y introduire la possibilité de saisir une commission ad hoc dans les situations où « un malade ou un médecin [...]