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22/02/2017

Instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

Cette instruction s’applique à l’ensemble des personnes publiques concernées par le dispositif de facturation électronique instauré par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. L’ordonnance de 2014 « institue un dispositif fondé sur une triple obligation : une obligation pour les fournisseurs, titulaires [...]
19/11/2013

Note de service du 19 novembre 2013 de la Direction générale des finances publiques relative à l’application aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d’enseignement des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce (Section gestion comptable publique n°13-0021)

Cette note de service a pour objet de préciser pour les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement les règles issues du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Elle précise également [...]
13/03/2002

Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

La directive communautaire n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement, dont la France a largement favorisé l'élaboration, pose notamment le principe selon lequel « tout dépassement des délais, contractuels ou légaux en matière de paiement » constitue un « retard de paiement » [...]
28/08/2001

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Exécution des marchés)

  Abrogée par la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics TITRE IV EXECUTION DES MARCHES Chapitre Ier Régime financier Section 1 Règlement, avances, acomptes Article 86 Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de [...]
28/07/1999

Circulaire n° 99-50 du 28 juillet 1999 relative aux prix des prestations exécutées en régie accessoirement à un marché de travaux (art. 82 du code des marchés publics)

La présente circulaire a pour objet la mise à jour des dispositions relatives aux prix des prestations exécutées en régie accessoirement à un marché de travaux, que celui-ci soit à prix unitaires ou forfaitaires. Elle abroge, à compter de sa publication, la circulaire n° 98-73 du 23 juillet 1998. Je [...]