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30/07/2014

Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, req. n° 369044 (Délégation de service public – Modification des critères – Sélection des offres)

La personne publique X. a conclu le 31 mars 2011 une convention de délégation de service public de distribution d'eau potable avec la société Y.. Le tribunal administratif de Dijon, saisi par la société Z., candidate évincée, a annulé cette convention par un jugement du 29 mars 2012. La cour [...]
21/02/2014

Conseil d’État, 21 février 2014, n° 373159 (Délégation de service public – Négociation - Adaptations de l’objet du contrat)

La Communauté urbaine X. avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d’une délégation de service public ayant pour objet l'exploitation, pour une durée de 25 ans, du service public de production et de distribution de chaud et de froid. A l’issue d’une phase de négociation, le contrat [...]
07/05/2013

Conseil d’Etat, 7 mai 2013, n°365043 (Délégation de service public – Convention – Résiliation)

Une commune a conclu deux conventions pour une durée de vingt-cinq ans avec une Société X portant sur la modernisation et l’exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie. Le Maire de la commune a notifié par une décision du 25 juillet 2012 à la Société X la [...]
06/10/2004

Conseil d'Etat, 6 octobre 2004, APHP - Société "La communication hospitalière" (délégation de service publique)

Vu 1°), sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ''LA COMMUNICATION HOSPITALIERE'', dont le siège est 104, avenue de la République à Courbevoie Cedex (92406), représentée [...]
15/09/2004

Conseil d'État, 15 septembre 2004, Société Téléservice Santé / AP-HP (contrats de fourniture des services - durée de trois ans reconductible - Résiliation après trois ans - absence de droit à indemnité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2003 et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELESERVICE SANTE, dont le siège est 16, boulevard du Général Leclerc à Clichy (92115) ; [...]
17/09/1998

Tentative de définition de la notion de convention de délégation de service public

* * * * * * Question : Un sénateur attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à la non-définition dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 de la notion de la délégation de service public. En effet, de nombreux syndicats pour les traitements de [...]
15/04/1996

Conseil d'Etat, 15 avril 1996 - Préfet des Bouches-du-Rhône c/commune de Lambesc

* * Conseil d'Etat * Demandeur Préfet des Bouches-du-Rhône Publication Publié au Recueil Lebon Degré de jugement Appel Recours Contrôle de légalité Solution Annulation Décision attaquée Tribunal administratif MARSEILLE 1994-12-19 Annulation Président M Vught, pdt Rapporteur M Méda, rapp Commissaire du Gouvernement M Chantepy, c du g Avocat(s) Me Parmentier, [...]