Droit et taxes (Section 6 du Chapitre 1er du Titre 2 du livre 1er de la partie V du CSP)
PARTIE V PRODUITS DE SANTÉ
LIVRE Ier PRODUITS PHARMACEUTIQUES
TITRE II MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN
Chapitre Ier Dispositions générales
Section 6 Droit et taxes
Sous-section 1 - Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
Sous-section 2 - Taxe annuelle