Autorisation de mise sur le marché (Section 5 du Chapitre 1er du Titre 2 du livre 1er de la partie V du CSP)
PARTIE V PRODUITS DE SANTÉ LIVRE Ier PRODUITS PHARMACEUTIQUES TITRE II MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN Chapitre Ier Dispositions générales Section 5 - Autorisation de mise sur le marché Sous-section 1 - Demande d'autorisation Sous-section 2 - Qualification des experts Sous-section 3 - Instruction et conditions de l'autorisation [...]