Décret n° 2002-1216 du 30 septembre 2002 relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Voir désormais les articles R. 5125-55 à R. 5125-56 du code de la santé publique